ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE,
TRANSCENDIA France, société par actions simplifiée au capital de 23.673.700,00 €, dont le siège social est situé au 8, route de Herrlisheim, 67410 Drusenheim, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général, (ci-après la « Société » ou la « Direction »),
D’une part,
ET,
Monsieur , délégué syndical pour la CGT
D’autre part,
Ensemble les « Signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre desélections professionnelles à venir.
Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurségards. Cette dématérialisation est, tout d’abord, un vecteur de simplification s’agissant del’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui dudépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de votepermet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs dudialogue social. Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect desprincipes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu.Il a donc été convenu ce qui suit. *** SOMMAIRE
Article 1 – Champ d'application de l'Accord ........................................................................................... 2Article 2 – Objet de l’Accord.................................................................................................................... 2Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique............................................................... 2Article 4 – Déroulement des opérations électorales............................................................................... 4Article 5 – Dispositions finales................................................................................................................. 5
Article 1 – Champ d'application de l'Accord
Cet Accord trouve à s’appliquer au sein de la Société TRANSCENDIA France SAS.
Article 2 – Objet de l’Accord
Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles duComité Social Economique (ci-après désigné « CSE »).
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment duvote papier Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur
1. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestatairechoisi par la Société dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord,constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code dutravail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.2. Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rueJean Mermoz – 75008 Paris).
Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique
1. Le système de vote électronique choisi assure :
- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pourétablir les listes électorales des collèges électoraux ; - la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ; - la sécurité de l'émargement ; - la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 2. De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes : - les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrementet de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargéesde la gestion et de la maintenance du système ; - le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ; - les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives àleur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés,respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité dedélivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part auvote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct decelui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voieélectronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter delien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories dedestinataires de celles-ci. 3. Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa miseen place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertiseindépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.4. Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes générauxdu droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et laliberté du vote. Article 3.3 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletinsde vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes decandidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que ladimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.Les professions de foi devront être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum de 2Mo.
Article 3.4 – Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance dusystème de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellulecomprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentantdu prestataire.
Elle aura notamment pour mission de : - Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifierque l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; - Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillementà l'issue duquel le système est scellé ; - Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, lescellement de ce système. Article 3.5 – Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants dupersonnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficierontd'une formation sur le système de vote électronique choisi.Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de votepar les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 3.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoralmentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présenteraen annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérationsélectorales.
Article 4 – Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérationsélectorales.Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par lemoyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de sonvote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyensd'authentification.Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister parun électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urneélectronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votantspeut être consulté. Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour les élections CSE de janvier 2024. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articlesL. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande àtoutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;- Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notificationde la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires,sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivantsdu Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettrerecommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicalesreprésentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvelaccord. Article 5.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné despièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacunedes organisations syndicales représentatives au sein de la Société.Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffedu Conseil de Prud'hommes de [juridiction compétente pour le lieu de signature de l’Accord].Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt etde publicité. Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel del’entreprise par email et par affichage.
Fait à Drusenheim le 10 novembre 2023 en 4 exemplaires
