ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE,
TRANSCENDIA France, société par actions simplifiée au capital de 23.673.700,00 €, dont le siège social est situé au 8, route de Herrlisheim, 67410 Drusenheim, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général, (ci-après la « Société » ou la « Direction »),
D’une part,
ET,
Monsieur , délégué syndical pour la CGT
D’autre part,
Ensemble les « Signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après ‘’CSE’’ arrivent à leur terme le 19 décembre 2023 Toutefois, en raison de la mise en place d’un accord de vote électronique, le présent accord collectif (ci-après ‘’ l’Accord’’) acte de la prorogation des mandats en cours. IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE Les mandats des membres du CSE sont prorogés à compter du 19 décembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024. La prorogation exceptionnelle répond à la volonté d’organiser les élections du CSE dans le respect du cadre légal et règlementaire et apr le biais d’un vote électronique. Il est précisé que les représentants élus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 2 : DISPOSITION FINALES Article 2.1 – Durée de l’Accord et entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature. Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révison devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 2.3- Formalités de dépôt Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure ‘’TéléAccords’’ accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Bas-Rhin. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par mail et par affichage.
Fait à Drusenheim le 10 novembre 2023 en 4 exemplaires
