ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES BUDGETS DU Comité Social et Economique A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2019 AU 31/12/2019 ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. TRANSCOSATAL ATLANTIQUE - dont le siège est sis 25 BD Léonard de Vinci - 44400 REZE, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 418 816 286,
Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
-FO - représentée par.
- UNSA - représentée par.
D’AUTRE PART,
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société TRANSCOSATAL ATLANTIQUE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Nantes : 25 BD Léonard de Vinci - 44400 REZE.
Etablissement d’Allonnes : ZAC de la Ronde - 49650 ALLONNES.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSCOSATAL ATLANTIQUE nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Après consultation du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE lors de la réunion du 04 Juin 2019, il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2019, du 01/01/2019 au 31/12/2019, relatif au Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2019 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2019
De façon exceptionnelle, pour l’année 2019, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.
Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2019, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2019 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 4.000 euros, versée au mois de juillet 2019.
Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2019
Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2019, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2019, soit pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Allonnes, le 04 Juin 2019, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
