Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de la société Transdev Aéroport Perpignan entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 juin 2018. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 2 juillet et le 12 septembre les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – (Les salaires effectifs)
Article 1.1 – Champ d’application
Cet accord concerne tous les agents non cadres en contrat à durée indéterminée, en poste depuis plus de six mois au sein de T.A.P.
Article 1.2 – Principe d’évaluation et d’attribution des augmentations annuelles
La méthode d’attribution des augmentations annuelles utilisée en 2017 est reconduite Pour rappel, cette méthode a 3 objectifs :
compenser les écarts salariaux entre les agents occupant un même emploi
prendre en compte le présentéisme des agents en période de forte activité
favoriser une appréciation plus objective de la situation des agents
Chaque agent est évalué en fonction de trois critères qui constituent la base d’une note sur 20. Critère n°1 : L’écart entre le salaire de l’agent et le salaire théorique de son emploi selon la CCNTA-PS, ancienneté incluse.
entre 0 et 14% : 3 points
entre 15 et 24% : 2 points
entre 25 et 29% : 1 point
à partir de 30% : 0 point
Critère n°2 : Présentéisme. Celle-ci est évaluée en deux parties La première en comptabilisant le nombre de jours d’absence pour maladie (toutes causes confondues) sur une période allant du 1er juin au 31 août.
0 jours d’absence : 3 points
Jusqu’à 5 jours d’absence : 1 point
Plus de 5 jours d’absence : 0 point
La seconde en comptabilisant le nombre d’absence pour maladie (hors hospitalisation) sur le reste de l’année (année moins Juin Juillet et Août).
0 d’absence : 2 points
1 absence : 1 point
2 absences ou plus : 0 point
Critère n°3 : L’évaluation. Celle-ci est déterminée par le supérieur hiérarchique de l’agent sur la base du travail effectué durant l’année et sur l’entretien annuel. Le barème se situe entre 0 et 12 points :
Travail bien en deçà des attentes : 0 point
Travail insuffisant : 3 points
Travail conforme aux attentes du poste : 6 points
Très bon travail : 9 points
Travail exceptionnel avec missions annexes : 12 points
La combinaison des notes de ces trois critères donne une évaluation sur 20. Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale négociée entre les partenaires sociaux détermine l’enveloppe globale des augmentations à distribuer. Le rapprochement des notes avec le montant de l’enveloppe, permet de calculer l’augmentation obtenue pour les agents qui obtiennent la meilleure note, selon la formule suivante :
Montant de l’enveloppe x Note maximale
Montant maximal par agent = -----------------------------------------------------------
Somme des notes de tous les agents
Augmentation agent = Montant maximal par agent x Note de l’agent / Note maximale obtenue
Par exemple, pour une enveloppe de 100€, et un effectif de 5 agents dont les notes attribuées sont les suivantes :
Agent 1 : 14/20
Agent 2 : 10/20
Agent 3 : 6/20
Agent 4 : 4/20
Agent 5 : 16 /20
Le montant maximal (
m) attribué se calcule comme suit : m x (14 + 10 + 6 + 4 + 16) / 16 = 100 le dénominateur (16) correspond à la meilleure note attribuée.
m = 100 x 16 / 50 = 32 (32 est le montant maximal attribué à un agent.)
La distribution des augmentations se fera donc ainsi :
Agent 1 : 14/16 x 32 = 28
Agent 2 : 10/16 x 32 = 20
Agent 3 : 6/16 x 32 = 12
Agent 4 : 4/16 x 32 = 8
Agent 5 : 16/16 x 32 = 32
TOTAL = 100
L’enveloppe a été distribuée dans son intégralité.
Article 2.3 – Montant de l’enveloppe globale des augmentations
Pour l’année 2018, les partenaires sociaux se sont entendus sur une augmentation correspondant à
1 % de la masse salariale des agents concernés par l’article 1.1 du présent accord. Ce montant est défini à 1381.52 euros mensuels bruts.
L’application de la méthode décrite ci-dessus permet de définir le montant maximal par agent à 24.89
€ (pour une note maximale de 20 points attribués)
Chaque agent recevra avec son bulletin de paie, une notification mentionnant le détail des notes attribuées et l’augmentation qui en résulte.
L’augmentation sera appliquée rétroactivement à compter de juin 2018.
Article 2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les partenaires s’entendent sur la reconduite des accords d’adaptations de la société sans modification.
Article 3 – Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé
Les régimes en place sont reconduits
Article 4 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sans objet. Ce sujet est traité au cas par car avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux dans l’entreprise.
Article 5 – L’égalité professionnelle
L’accord égalité Homme –Femme dans l’entreprise est maintenu et reconduit.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Perpignan, le 12 septembre en 5 exemplaires,
Pour l’Entreprise : TRANSDEV AEROPORT PERPIGNAN(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M
En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
