Transdev Arles, représentée par Monsieur __________________, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composées des délégations suivantes : Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO
Il a été conclu le présent avenant à l’accord R.P.A.E.
Préambule
A la signature de l’accord collectif NAO 2022, du 22 mars 2022, les parties avaient convenu de travailler à la mise en place d’un avenant à l’accord RPAE existant. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 13 et 21 décembre 2022, les parties sont parvenues à la signature d’un avenant à l’accord RPAE du 15 janvier 2014. Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.
Article 1 — CREATION D’UNE PRIME RPAE
L’Article 1-2 est modifié de la manière suivante
La quantité de points est augmentée d’un point à compter du palier de 12,5 ans Les paliers de 32,5 ans à 45 ans sont ajoutés. Ainsi, les paliers et nombre de points correspondants sont déterminés comme suit :
Ancienneté
Nombre de point
2 ans 1 3 ans 1 4 ans 2 5 ans 2 7,5 ans 4 10 ans 4 12,5 ans 7 15 ans 7 17,5 ans 9 20 ans 9 22,5 ans 11 25 ans 11 27,5 ans 13 30 ans 13 32,5 ans 15 35 ans 15 37,5 ans 17 40 ans 17 42,5 ans 19 45 ans 19 Le principe de calcul, les conditions d’attribution et modalités de versement sont inchangés.
Article 3 — PRISE D’EFFET
Il prendra effet au 1er décembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent avenant sera déposé, comme le prévoir la législation en vigueur, à la DREETS en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Arles en un seul exemplaire.
