TRANSDEV BASSIN ANNECIEN, dont le siège social est sis : 10 Rue de la Césière, 74600 Annecy, représentée par Monsieur
D’une part, Et :
Le délégué syndical
FO, Monsieur
Le délégué syndical
UNSA, Monsieur
D’autre part.
PREAMBULE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties ont choisi de pérenniser le forfait mobilité durable, pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN ayant 6 mois d’ancienneté au dernier jour de chaque semestre civil, à l’exception des salariés dépostés disposant d’un véhicule à leur domicile, des salariés habitant à moins d’un kilomètre de leur lieu de travail, des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service.
Il vise les déplacements effectués :
à vélo, à vélo à assistance électrique,
en trottinette.
Article 2 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
La société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN décide de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, ou en trottinette, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un
FORFAIT MOBILITE DURABLE.
Article 3 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Les salariés devront réaliser au moins 50 déplacements en vélo, ou vélo à assistance électrique ou trottinette par semestre civil. Le nombre de déplacement à réaliser sera proratisé en fonction du nombre contractuel de jours travaillés par semaine pour les salariés ne travaillant pas 5 jours par semaine.
Un déplacement correspond à un aller-retour.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo ou vélo à assistance électrique ou trottinette à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les semestres.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juin et de décembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Article 5 : ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande au service RH.
Le formulaire de demande annexé au présent accord comprend :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel ou sa trottinette personnelle pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail à hauteur d’au moins 50 déplacements par semestre civil
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 6 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du jour de sa signature.
Article 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 8.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 et D2231-4 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Annecy le 19 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux.
Directeur
TRANSDEV Bassin Annécien
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical UNSA
ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE de Forfait Mobilité Durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel ou ma trottinette personnelle pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail, à hauteur d’au moins 50 déplacements par semestre civil.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an.
