Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
Transdev Bassin d’Arcachon
Représentée par , agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Le délégué syndical de l’entreprise,
Représentant l’organisation syndicale UNSA
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Transdev Bassin d’Arcachon entre la Direction et le Délégué Syndical le 28/04/2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 28 avril, le 19 mai et le 30 mai 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
En raison du contexte géopolitique actuel et des incertitudes fortes qui en résultent, les parties prenantes du présent accord conviennent - à titre exceptionnel – de pouvoir se revoir au mois d’octobre 2022 pour prendre la mesure de l’impact économique pour les salariés et pour l’entreprise.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
Il est acté une augmentation du taux horaire brut dans les conditions suivantes :
+ 3% au 1er janvier 2022 soit un point à 9.3889.
Revalorisation de la prime d’été
La prime annuelle dite « Prime d’été », s’élevant actuellement à 170€ bruts, est réévaluée à hauteur de 230€ bruts. Ce nouveau montant prendra effet lors du prochain versement en octobre 2022.
Pour rappel, cette prime avait été créée en 2016 pour récompenser l’investissement du personnel en période estivale, saison intégrant des contraintes réelles sur un réseau côtier tel que celui d’Arcachon.
Pour rappel, elle est calculée au prorata du temps de présence sur la période du 1er avril au 30 septembre et sera payée au mois d’octobre de chaque année.
Tous les salariés peuvent en bénéficier sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au 1er avril de l’année N et d’être présent dans les effectifs le 30 septembre de l’année N.
Revalorisation de la prime d’exploitant
La prime d’exploitant, s’élevant actuellement à 20€ bruts, est réévaluée à hauteur de 30€ bruts.
Pour rappel, cette prime est versée aux personnels d’exploitation assurant la gestion et la coordination de l’exploitation le samedi ou le dimanche.
Rémunération du travail le dimanche
Pour rappel, et conformément aux dispositions prises lors des NAO 2014, le dimanche travaillé sera rémunéré comme le jour férié c’est-à-dire « les agents, qui en raison des nécessités de service travaillent un jour férié, recevront en sus du salaire habituel le salaire d’une journée. » (étant entendu que la valeur de la journée correspond aux heures de travail réellement effectuées au cours de la journée).
Cette nouvelle disposition vient donc en remplacement de la prime Dimanche actuelle qui est supprimée à compter du 4 juillet 2022.
Précision sur le traitement des coupures
Conformément à la convention collective nationale des transports urbains, les temps de coupures compris entre la 21ème minute et la 30ème minute constituent du temps indemnisé.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Teste de Buch, le 09/06/2022, en 4 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par En sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
