ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre
Transdev Bassin d'Arcachon
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée "l'Entreprise" D'une part,
Le délégué syndical de l'entreprise, Monsieur Représentant l'organisation syndicale UNSA
D'autre part. PREAMBULE Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2024 ont été engagées au sein de la société Transdev Bassin d'Arcachon entre la Direction et le Délégué Syndical le 04/03/2024. Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. A l'issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 4 mars, le 3 avril et le 18 avril, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 — Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
1.1. Salaire effectif
Il est acté une augmentation du taux horaire brut dans les conditions suivantes + 3% au 1 er janvier 2024 soit un point à 10,2595, + 1% au 1 er juillet 2024 soit un point à 10,3621.
1.2. Revalorisation du coefficient des agents commerciaux
Il est acté que le coefficient des agents commerciaux du réseau évolue et est porté à 200 au lieu de 195 à compter de janvier 2024.
1.3. Revalorisation de la prime d'été
La prime annuelle dite « Prime d'été », s'élevant actuellement à 300€ bruts, est réévaluée à hauteur de 330€ bruts. Ce nouveau montant prendra effet lors du prochain versement en octobre 2024. Pour rappel, cette prime avait été créée en 2016 pour récompenser l'investissement du personnel en période estivale, saison intégrant des contraintes réelles sur un réseau côtier tel que celui d'Arcachon.
Pour rappel, elle est calculée au prorata du temps de présence sur la période du 1 er avril au 30 septembre et sera payée au mois d'octobre de chaque année.
Tous les salariés peuvent en bénéficier sans condition d'ancienneté au 1 er avril de l'année N sous réserve d'être présent dans les effectifs le 30 septembre de l'année N.
1.4. Congés d'ancienneté annuel
A compter de l'année 2025, un jour de congé supplémentaire au titre de l'ancienneté sera crédité dans les compteurs « CP autres » des salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté au 31 décembre de l'année N-I. L'ancienneté prise en compte est l'ancienneté du collaborateur, déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé sans solde,...) sur les 10 dernières années. Les 10 ans d'ancienneté devront être atteints au cours de l'année N-I afin de générer un jour supplémentaire en janvier N+l. Un calcul sera effectué chaque année, au 1er janvier N, pour définir la liste des collaborateurs bénéficiaires.
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 — Révision
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant.
Article 4 — Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.
Article 5 — Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente. Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Fait à La Teste de Buch, le 18/04/2024, en 4 exemplaires Pour l'Entreprise : Représentée par En sa qualité de Directeur
Pour l'organisation syndicale signataire représentée par Signature Monsieur Pour UNSA
