AVENANT N°6 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU 27 SEPTEMBRE 2006
Indemnisation des amplitudes et coupures
Entre
La société :
Transdev BFC EST
Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755 Code APE : 4939 A Code SIRET: 389 589 755 00013 Forme juridique : SASU Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet – BP 96707- 21067 DIJON CEDEX
Représentée par agissant en qualité de
Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Pour le syndicat F.O.,
Pour le syndicat CGT.,
D’autre part.
Au profit du personnel de l’Entreprise,
Ci-après dénommés "les bénéficiaires"
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour vocation de redéfinir l’indemnisation des amplitudes et des coupures comme inscrit dans l’accord NAO 2020 signé le 06 mai 2020. En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de modifier l’avenant n°4 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 signé le 27 février 2015.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord bénéficie aux salariés dont le temps de travail suit le principe de la modulation (temps complets modulés et les temps partiels modulés).
ARTICLE 2 : INDEMNISATION DES COUPURES ET DE L’AMPLITUDE
A partir du 27 avril 2020 et pour toutes les périodes de modulation à venir, il est convenu que :
50% des coupures et de l’amplitude sera versée au mois le mois
50% des coupures et de l’amplitude sera stockée jusqu’à l’atteinte du seuil de 120 heures
La limite de stockage des coupures et de l’amplitude pouvant servir éventuellement à compenser l’insuffisance horaire reste donc fixée à 120h. Au-delà du seuil des 120 heures, l’intégralité des coupures et de l’amplitude restera versée au mois le mois
Un bilan annuel de fin de cycle est toujours réalisé après la clôture de la prépaie d’août. Un comparatif au Temps de Travail effectif est réalisé pour assurer la compensation de l’insuffisance horaire dans la limite de 120h.
Le solde du stock continue de pouvoir être rémunéré ou récupéré en Repos d’Amplitude. Le seuil maximum des heures pouvant être rémunérées reste fixée chaque année par le Comité Social et Economique de l’entreprise.
Pour rappel concernant les coupures : Les coupures comprises entre 2 vacations et situées sur un lieu autre que celui de la prise de service sont indemnisées de la manière suivante : - coupures dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l'entreprise : indemnisation à 25% du temps correspondant - coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50% du temps correspondant
Cette règle s'applique aujourd'hui dans notre entreprise quelle que soit la durée des coupures.
Considérant que les coupures strictement inférieures à 5 minutes (définies sur les feuilles de service) ne permettent pas un temps de pause significatif, il est acté que, elles seront indemnisées à hauteur de 100% du temps correspondant
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Ce présent avenant prend effet à compter du 27 avril 2020, date de prépaie et modifie l’avenant n°4 de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2006 signé le 27 février 2015. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
L’entreprise s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la DIRECCTE d’une part, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, d’autre part.
Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire original de cet avenant.
Fait à Dijon le 20 MAI 2020
(En 4 exemplaires originaux)
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
