Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Le
Syndicat CGT, Représenté par, Délégué Syndical
Le
Syndicat FO,Représenté par, Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de réunions de négociation qui se sont déroulées les :
18 décembre 2025
07 janvier 2026
20 janvier 2026
20 mars 2026
29 avril 2026
Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC SUD dont le contrat est en cours au jour de la signature, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.
Article 2 : Augmentation des salaires du personnel de conduite au titre de 2026
L’avenant n° 120 du 27 novembre 2025 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1er janvier 2026, avenant étendu aux rémunérations conventionnelles dans le transport routier de voyageurs.
Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel de conduite de TBFC Sud avec une augmentation de
0.8 % des taux horaires au 1er janvier 2026.
Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise. Ainsi au 1er janvier 2026 :
Coefficient
Taux horaire au 01/09/2022
Taux horaire au 01/02/2023
Taux horaire au 01/01/2024
Taux horaire au 01/02/2025
Taux horaire au 01/01/2026
115 V 10,90 € 11,34 € 12,02 € 12,26 €
12,427 €
140 V 11,48 € 12,06 € 12,79 € 13,04 €
13,215 €
145 V 11,72 € 12,31 € 13,05 € 13,31 €
13,489 €
150 V 12,00 € 12,61 € 13,37 € 13,64 €
13,816 €
Une seconde revalorisation des salaires de base de
0.8% sur le taux horaire applicable au 1er janvier 2026 sera appliquée à compter du 1er septembre 2026, à l’ensemble du personnel de la société.
Coefficient
Taux horaire au 01/01/2026
Taux horaire au 01/09/2026
115 V 12,427 €
12,526 €
140 V 13,215 €
13,321 €
145 V 13,489 €
13,597 €
150 V 13,816 €
13,926 €
Les parties conviennent qu’en cas de nouvelle revalorisation des rémunérations conventionnelles durant l’année 2026, celle-ci s’appliquera au salaire de base du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise, sous réserve d’une mise en œuvre de la mesure avant le 31 décembre 2026.
Article 3 : Augmentation des salaires du personnel sédentaire au titre de 2026
La revalorisation de 0.8% au 1er septembre 2026 s’appliquera au salaire de base du personnel ouvriers, employés et agents de maitrise.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale des Tickets Restaurant est revalorisée pour les salariés attributaires de 0.55 € à compter du 1er juillet 2026. Sa valeur est donc portée à 9.80 € (augmentation de 6%).
La part patronale de l’entreprise est de 60%, la part salariale est donc de 40%.
Article 5 : Organisation du télétravail
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de d’encadrer le recours au télétravail pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, attirer et fidéliser les compétences et réduire l’empreinte environnementale liée aux déplacements domicile-travail, tout en garantissant la continuité et la sécurité des services. Le télétravail désigne une organisation dans laquelle le salarié, sur la base du volontariat, effectue son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise.
• Conditions de mise en œuvre :
Le télétravail repose sur la capacité d’autonomie du salarié. La demande est à l’initiative du salarié. Le manager étudie la faisabilité de cette demande au regard : - de la nature des missions exercées, - des contraintes organisationnelles et techniques, - des exigences en matière de sécurité des données, - des nécessités de service.
• Modalités d’organisation
Sous réserve de répondre aux conditions de mise en œuvre précédemment exposées, le télétravail peut être accordé dans la limite d’un jour par semaine, sauf situation exceptionnelle, sous réserve de validation par la hiérarchie. Ce jour est en principe fixé d’un commun accord et peut être adapté en fonction des contraintes du service. Afin de garantir la continuité de service, la coordination des équipes et la présence collective sur les temps d’activité identifiés comme prioritaires, le recours au télétravail n’est en principe pas autorisé : - le mercredi, - les veilles de jours fériés ou de périodes de congés
Le télétravail peut être interrompu à l’initiative du salarié ou du manager, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, sauf situation exceptionnelle. Il peut également être suspendu temporairement en cas de circonstances particulières.
• Équipements de travail
L’entreprise met à disposition les équipements nécessaires à l’exercice des fonctions en télétravail (matériel informatique, équipements d’accès à distance).
Le salarié doit disposer d’une connexion internet adaptée et d’une assurance multirisque habitation couvrant l’activité exercée à domicile.
• Organisation du travail
La charge de travail et l’amplitude horaire du salarié en télétravail sont équivalentes à celles pratiquées sur site.
Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions relatives au temps de travail ainsi que du droit à la déconnexion prévu au présent accord.
Article 6 : Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC SUD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Article 7 : Droit à la déconnexion
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
Article 8 : Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Sud mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
Article 9 : Durée, prise d’effet des mesures
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter de sa signature ou, pour les mesures qui le prévoient expressément, à leur date d’effet spécifique. A l’issue de cette période, il cessera de produire ses effets, à l’exception des dispositions ayant donné lieu à des droits acquis par les salariés, sauf conclusion d’un nouvel accord dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 25 juin 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
