Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : la rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail entre les Hommes et les Femmes. Cette négociation a fait l’objet de deux réunions, qui se sont déroulées le 26 mars 2024 et le 04 avril 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TRANSDEV CARGO, dont le siège est situé 4-6 avenue HEINZ GLOOR – ROISSY CDG CEDEX – 95933 ROISSY CDG CEDEX, représentée par Monsieur
XXXXX agissant en qualité de Directeur,
d’une part, Et,
les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
UNSA, représentée par Monsieur
XXXXX
CGT, représentée par Monsieur
XXXXX
d’autre part,
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.
Article 2 : Augmentation du taux horaire
Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) sont revalorisés au 1er janvier 2024, de + 4% pour les salariés appartenant à la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) des Ouvriers et des Agents de Maîtrise. Les Cadres font l’objet de mesures individualisées.
Article 3 : Revalorisation des chèques vacances 2024
Les chèques vacances augmentent de 200 euros, passant à 500 euros par salarié au 1er mai 2024 pour les salariés appartenant à la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) des Ouvriers, des Agents de Maîtrise et des Cadres.
Les conditions d’attributions mentionnées dans l’accord NAO 2021 restent inchangées.
Article 4 : Validité, dépôt, durée et publicité
La Direction notifiera sans délai le présent Accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Organisations Syndicales Représentatives.
Le texte du présent Accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes (CPH) du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans l’Entreprise, le présent Accord est conclu au titre de l’année 2024 et pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Les dispositions du présent Accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des Accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
La mention du présent Accord sera fait sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy-en-France en 6 exemplaires originaux, le 23 avril 2024.
