ETABLISSEMENT CAT 35 NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE
Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à CAT 35 le 17 mai 2022. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise.
Entre,
L’établissement CAT 35, Directrice,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
UNSA
CFDT
D’autre part.
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord :
Demande n°1 - Augmentation des primes spécifiques à l’établissement CAT 35
Application d’une majoration des primes ci-dessous de 3% rétroactive au 1er janvier 2022, suivie d’une augmentation de 1% au 1er octobre 2022 :
Montant avant négociation Montant au 1er janvier 2022 Montant au 1er octobre 2022 Prime qualité conduite 32 € brut 32.96 € brut 33,29 € brut Prime qualité atelier 16 € brut 16.48 € brut 16.64 € brut Prime STAR 52.49 € brut 54.06 € brut 54.60 € brut Prime STAR (ancien régime) 117,22 € brut 120,74 € brut 121.94 € brut Prime polyvalence STAR 1,42 € brut 1.46 € brut 1.48 € brut Indemnité remplacement SURF 4,33 € brut 4.46 € brut 4.50 € brut Indemnité bureau Fougères 52.48 € brut 54.05 € brut 54.59 € brut Indemnité Tourisme éloignement de 2 à 8 jours 18,40 € brut 18.95 € brut 19.14 € brut Indemnité Tourisme éloignement de plus de 8 jours 24,88 € brut 25.62 € brut 25.88 € brut Prime conduite atelier 53,53 € brut 55.13 € brut 55.68 € brut
Demande n°2 - Augmentation des primes d’astreinte à la date de signature de l’accord
Augmentation de 10 euros des primes d’astreinte : Prime astreinte atelier : 110 euros à 120 euros brut Prime astreinte exploitation : 140 euros à 150 euros brut
Demande n°3 - Augmentation de la prime des médailles du travail (10 euros brut) à la date de signature de l’accord
Demande n°4 – Création d’une nouvelle prime d’accompagnement à la date de signature de l’accord
Cette prime est versée lorsqu’un conducteur est accompagné d’un autre conducteur pour l’apprentissage d’une nouvelle ligne. Calcul : 8% du taux horaire x nombre d’heures
Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Rennes, à savoir :
un exemplaire papier,
-un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-35.accord entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail des Transports et au Conseil de Prud'hommes de Rennes.
