ARTICLE 1 – Engagements reciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc169772259 \h 4
1.1 Engagements de la Direction PAGEREF _Toc169772260 \h 4 1.2 Engagements des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc169772261 \h 4 1.3 Circulation dans l’entreprise PAGEREF _Toc169772262 \h 5
Article 2 - Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et economique PAGEREF _Toc169772263 \h 5
2.1 Nombre de titulaires et de suppléants PAGEREF _Toc169772264 \h 5 2.2 Durée de mandat PAGEREF _Toc169772265 \h 5 2.3 Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc169772266 \h 6 2.4 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc169772267 \h 6 2.5 Crédit d’heures PAGEREF _Toc169772268 \h 6 2.6 Formation des élus titulaires et suppléants PAGEREF _Toc169772269 \h 7 2.7 les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité social et économique PAGEREF _Toc169772270 \h 7 2.8 Moyens mis à disposition du CSE PAGEREF _Toc169772271 \h 8
ARTICLE 3 – Organisation des reunions du cse PAGEREF _Toc169772272 \h 8
3.1 Ordre du jour, convocations, procès-verbal PAGEREF _Toc169772273 \h 8 3.2 Déroulement des réunions CSE PAGEREF _Toc169772274 \h 9 3.3 Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc169772275 \h 9 3.4 Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc169772276 \h 10
ARTICLE 4 – Accompagnement des representants du personnel et parcours syndicaux PAGEREF _Toc169772277 \h 10
4.1 L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc169772278 \h 11 4.2 L’entretien d’évaluation et entretien professionnel PAGEREF _Toc169772279 \h 11 4.3 L’évolution de carrière PAGEREF _Toc169772280 \h 12 4.4 L’évolution salariale PAGEREF _Toc169772281 \h 12 4.5 L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc169772282 \h 12
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, securité et conditions de travail (cssct) PAGEREF _Toc169772283 \h 13
ARTICLE 6 – le role et les attributions des autres commissions PAGEREF _Toc169772284 \h 13
La Commission Politique Sociale PAGEREF _Toc169772285 \h 13
Article 7 : BUDGETS PREVISIONNELS – APPROBATION DES COMPTES – COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE PAGEREF _Toc169772286 \h 14
7.1.Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE PAGEREF _Toc169772287 \h 14 8.2.Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE PAGEREF _Toc169772288 \h 15 8.3.Approbation des comptes annuels du CSE PAGEREF _Toc169772289 \h 15 8.4.Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant PAGEREF _Toc169772290 \h 16
ARTICLE 12 : DEPOT DE L'ACCORD PAGEREF _Toc169772294 \h 17
Préambule
À la suite de la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société se sont réunies afin de définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Il est rappelé qu’un accord groupe relatif au dialogue social à durée indéterminée a été conclu le 9 février 2023 et est pleinement applicable à la Société.
Le présent accord a été négocié en complément des dispositions prévues par cet accord groupe et pour tenir compte des spécificités de la Société.
A cette fin les parties se sont réunies en date du 5 mars, 14 mars, 21 mars 2027 et le 3 avril 2024, afin de négocier et de conclure le présent accord valant également Règlement Intérieur du CSE
En conséquence, il a été convenu les dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Engagements reciproques au titre d’un dialogue social loyal
1.1 Engagements de la Direction La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la société et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
1.2 Engagements des Organisations Syndicales Les organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.
1.3 Circulation dans l’entreprise Ils peuvent tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Article 2 - Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et economique
2.1 Nombre de titulaires et de suppléants
Conformément à l’accord groupe dialogue social, le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Pour la société TRANSDEV CŒUR ESSONNE, le nombre de membres du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants. En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré conformément aux dispositions légales en vigueur. A savoir, les dispositions de l’article Article L2314-37 à date de conclusion du présent accord qui prévoit l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste dans l’ordre d’apparition, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
2.2 Durée de mandat
Conformément à l’accord groupe dialogue social, et afin notamment de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE.
2.3 Nombre de mandats successifs
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail et l’accord dialogue social du groupe Transdev, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.
2.4 Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit onze fois par an. Il n’y a pas de réunion du CSE ordinaire au mois de juillet. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le dernier mercredi de chaque mois (hors mois de juillet).
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque année, la Direction confirme durant la première quinzaine de janvier le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
2.5 Crédit d’heures
Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société TRANSDEV CŒUR ESSONNE, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 36 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.
La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures. Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 36 heures.
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées.
Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent par téléphone ou par mail auprès du PCC ou du Responsable planning ou d’un Responsable en amont de la prise, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation.
Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises d’heures de délégation respectent la réglementation en termes de durées maximales de travail notamment en ce qui concerne les temps maximums de temps de travail effectif journalier, d’amplitude horaire, etc. ainsi que les temps de repos minimums (journaliers et hebdomadaires). Dans le cas contraire, la pose des heures de délégations contraires à la réglementation relèverait de l’abus de droit et pourrait engager la responsabilité du représentant du personnel.
2.6 Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressées par écrit à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient également d’une formation santé sécurité d’une durée de 5 jours. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.
Chacune de ces formations doit être réalisée en une seule fois.
2.7 les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité social et économique
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles qui sera définie dans le cadre de la négociation sur l’accord local.
Afin d’assurer la transparence des comptes, le président, le secrétaire et le trésorier du CSE conviennent de la séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales.
Il est également convenu :
La présentation lors du premier CSE de l’année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,
La présentation des comptes à mi année,
La présentation des comptes de fin d’année, durant le premier trimestre suivant.
Il est rappelé que le trésorier du CSE est responsable du strict respect de la réglementation URSSAF.
2.8 Moyens mis à disposition du CSE
La Direction met à la disposition du CSE deux locaux situés respectivement :
1 sur le site de Sainte-Geneviève-des-Bois
1 sur le site de Montlhéry
ARTICLE 3 – Organisation des reunions du cse
3.1 Ordre du jour, convocations, procès-verbal
L’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire au minimum 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, et communiqué aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions ordinaires et 8 jours lorsque les réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le délai de convocation peut être porté à 15 jours en cas d’information/consultation.
Le Secrétaire sera relevé une fois par mois pour effectuer ses tâches administratives. Cette journée lui sera indemnisée à concurrence de 7 heures de travail effectif.
La réunion du CSE n’a pas vocation à aborder des sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des Responsables opérationnels.
Les parties conviennent que les convocations et pièces nécessaires à la tenue des réunions seront transmises par mail. Ils s’engagent à adresser un accusé de réception de ces communications.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus, en cas de circonstances et de nécessités exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Le compte-rendu de la réunion est consigné dans un procès-verbal établi par le Secrétaire et remis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion. Le procès-verbal est joint à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante et soumis à la validation des membres.
3.2 Déroulement des réunions CSE
Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise. L’ensemble des participants de droit (hors invités) seront relevés de leur journée de travail afin de participer aux réunions du CSE.
3.3 Participants aux réunions du CSE
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
L’employeur qui peut se faire assister de 3 collaborateurs, ceux-ci ne participent pas au vote,
Les membres titulaires du CSE,
Le rapporteur de la CSSCT lors des 4 interventions annuelles de la CSSCT en réunion CSE, si la CSSCT ne compte pas parmi ses membres un titulaire du CSE,
Le rapporteur de la Commission Politique Sociale, lorsqu’il est fait appel aux travaux de cette commission en CSE, est si aucun de ses membres n’est titulaire au CSE.
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de nommer un RS CSE qui peut participer aux réunions du CSE. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le RS CSE dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Il ne dispose pas non plus d’une voix délibérative.
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique peut désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siège de droit aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant ayant un statut d’invité sera désigné pour une durée minimale d’un an. Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent au dernier moment dans la même organisation syndicale. En cas d’absence d’un membre titulaire et à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste dans l’ordre d’apparition, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Autres participants aux diverses réunions du CSE à titre consultatif, sur les points relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail :
Assistent à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail ainsi qu'aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et sont invités de droit :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux débats mais ne votent pas.
L'agent de contrôle de la DRIEETS (inspecteur ou contrôleur du travail) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), sont invités de droit aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE, portant sur les thèmes de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail.
3.4 Rôle des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
ARTICLE 4 – Accompagnement des representants du personnel et parcours syndicaux
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.
Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.
4.1 L’entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 alinéa 3 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le directeur en charge du dialogue social sur leur périmètre, qui peut déléguer au Responsable Ressources Humaines. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. Il est précisé que si un mandat est reconduit, notamment suite à de nouvelles élections dans l’entreprise au terme des mandats en cours, cela est considéré comme un « début de mandat ». Cet entretien a pour objet :
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée.
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
4.2 L’entretien d’évaluation et entretien professionnel
Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien d’évaluation ainsi que d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales. Durant l’entretien d’évaluation, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel ;
D’étudier avec la Direction RH et la hiérarchie concernée l’évolution de la carrière et de la rémunération des intéressés.
4.3 L’évolution de carrière
La Direction réaffirme que l’évolution de carrière ne peut pas être un moyen de pression à l’encontre des salariés mandatés. Consciente, par ailleurs, que l’exercice d’une activité syndicale ou d’élu du personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise, la Direction s’engage à prendre en considération la participation du salarié au dialogue social dans son évolution de carrière professionnelle. 4.4 L’évolution salariale
Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat. Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière. 4.5 L’entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
D’un entretien individuel, réalisé sur la base du volontariat du salarié, permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante. Cette possibilité s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, securité et conditions de travail (cssct)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de la société TRANSDEV CŒUR ESSONNE.
La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail.
La CSSCT est composée de 4 membres du CSE, désignés parmi les titulaires et les suppléants, dont obligatoirement un membre du 2ème collège.
Le président du CSE sera également le président de la CSSCT.
La CSSCT nomme parmi ses membres un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la CSSCT comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la CSSCT.
Les membres du CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 11 heures et se réunissent 4 fois par an.
ARTICLE 6 – le role et les attributions des autres commissions
Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise à 40 heures par an à répartir entre les membres de la commission.
La Commission Politique Sociale
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission unique appelée « Commission Politique sociale » chargée de traiter les aspects formation, information et aide au logement, égalité professionnelle.
Cette commission est composée de 4 membres, dont 3 membres pour le premier collège et un membre pour le deuxième collège, désignés par les membres du CSE. Ceux-ci peuvent être ou non membres du CSE. Le fait d’être membre de la Commission n’offre pas le statut de salarié protégé.
Cette commission se réunira 3 fois par an à la demande de l’employeur qui en fixe la date. Les élus pourront demander le déclenchement de cette commission.
La commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission nomme un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la Commission comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la Commission.
La mise en place de cette commission ne remet pas en cause les groupes de travail existants avant la mise en place du CSE et dont l’objectif est de faciliter la continuité du service ou la résolution de difficultés opérationnelles, à savoir la commission feuilles de route et les groupes de travail sur les roulements.
Article 7.BUDGETS PREVISIONNELS – APPROBATION DES COMPTES – COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE
7.1.Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE Au mois de juin de l’année N, le bureau du CSE est en charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE afin de les présenter aux autres membres du CSE lors d’une réunion préparatoire :
Un budget pour le fonctionnement du CSE ;
Un budget pour les activités sociales et culturelles.
Ces deux budgets devront être adoptés par la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion plénière du mois de juin. Toute modification ultérieure de l’un des budgets prévisionnels devra être acceptée en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Le trésorier aura la charge de suivre l’exécution de ces budgets prévisionnels. Le Trésorier sera relevé un fois par mois pour effectuer ses tâches administratives. Cette journée lui sera indemnisée à concurrence de 7 heures de travail effectif.
Tous les trimestres, il présentera en réunion plénière un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE. 8.2.Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE Au mois de février de l’année N+1, le trésorier du CSE devra effectuer les opérations suivantes :
Conjointement avec le secrétaire du CSE, il rédigera le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le Code du Travail. Ce rapport doit permettre de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
Il interrogera par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposées, entre le CSE et l’un de ses membres. Il rédigera un rapport sur ces conventions en indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE sert à faire le point sur l’utilisation des budgets et le choix de gestion de l’année écoulée. Son contenu est fixé par décret. A titre d’information, pour le premier exercice (1er août 2023 – 31 juillet 2024), il doit inclure :
Organisation du comité (nombre de sièges, nombre d’élus, effectif salarié du CSE, nombre et nature des commissions, organigramme du comité) ;
Utilisation de la subvention de fonctionnement :
Activités d’expertise et missions économiques,
Dépenses de formation économique des élus,
Dépenses de communication avec les salariés,
Autres frais de fonctionnement.
Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
Descriptif et lieu de réalisation des activités (en distinguant les activités gérées directement par le CSE de celles qui sont déléguées),
Analyse des écarts entre le budget prévisionnel et le réalisé.
Descriptif et évaluation du patrimoine
Engagement en cours et transactions significatives
Il est acté que le rapport soit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable indépendant choisi et financé par le CSE. 8.3.Approbation des comptes annuels du CSE Au plus tard au mois de février de l’année n+1 qui suit la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE. Au plus tard trois jours avant la réunion, le trésorier transmettra aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE. La mission de présentation des comptes annuels sera confiée à un expert-comptable. Le coût de la certification des comptes sera pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Après discussion, les comptes feront l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres titulaires présents. Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes et rapport d’activité et de gestion du CSE seront annexés au procès-verbal de réunion établi par le secrétaire. Le trésorier s’engage à mettre à disposition du Président du CSE tous documents nécessaires aux différents contrôles réglementaires des comptes du CSE (contrôle URSSAF, certification des comptes …). Le trésorier est responsable du respect de la réglementation sociale et fiscale pour les prestations acquises et versées dans le cadre de ses fonctions. 8.4.Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant Conformément aux exigences du Code du Travail, les membres du CSE sortant devront rendre compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettront aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE. Ce compte-rendu devra avoir lieu lors de la première réunion avec le nouveau CSE. Avec l’accord du président, le nouveau CSE invitera le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
Le secrétaire sortant devra fournir toutes les informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il procurera un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indiquera où se trouvent et comment sont organisées les archives ;
Le trésorier sortant fera de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes, la comptabilité et le transfert des biens de toute nature éventuel du CSE. Il présentera son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournira toutes les explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indiquera les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remettra les différents modes de paiement utilisés et les éventuels actes de propriété.
ARTICLE 9 : ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 10 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 septembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 11 : DENONCIATION/REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L'ACCORD
La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 01 septembre 2024 en 7 exemplaires originaux
Pour la Société TRANSDEV CŒUR ESSONNE
Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
