AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
TRANSDEV COEUR ESSONNE DU 1er AOÛT 2024
Entre :
La Société Transdev Cœur Essonne, SNC domiciliée au 1 Avenue de la Résistance – 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, N°SIRET 947 899 530 00010, représentée par , en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignée, « TRANSDEV COEUR ESSONNE »
D’une part
Et
Pour la société TRANSDEV COEUR ESSONNE, les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté
La CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté
FO représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté
L’UNSA représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX PAGEREF _Toc190163969 \h 3
4.1.Rémunération et avantages salariaux PAGEREF _Toc190163970 \h 3 4.1.3Grille de salaire (ancienneté incluse) PAGEREF _Toc190163971 \h 3 4.1.7Contributions employeur exclues de l’assiette de cotisations sociales (dit « bloc 5 ») PAGEREF _Toc190163972 \h 3 4.2.Création de compteurs de récupération PAGEREF _Toc190163973 \h 4
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc190163974 \h 5
6.1.Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc190163975 \h 5 6.2.Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord PAGEREF _Toc190163976 \h 5 6.3.Révision de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc190163977 \h 5 Durée de l’avenant PAGEREF _Toc190163978 \h 5 Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc190163979 \h 5
PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter et modifier certains articles de l’accord de substitution du 1er août 2024.
Ainsi, les articles modifiés se substituent intégralement aux anciens articles de l’accord de substitution ayant la même numérotation et le même objet.
Le présent avenant est le résultat d’une négociation initiée le 11 février 2025.
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des textes en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE relève de la Convention Collective National des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (transport routier de voyageurs en l'espèce).
Dans ce cadre 1 réunion s’est tenue le 11 février 2025. Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent avenant portant complément et modification à l’Accord collectif de substitution relatif au statut social de la société Transdev Cœur Essonne du 1er août 2024.
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
Rémunération et avantages salariaux
Grille de salaire (ancienneté incluse)
La grille d’ancienneté de la catégorie conduite (136V) est modifiée comme suit :
4.1.7Contributions employeur exclues de l’assiette de cotisations sociales (dit « bloc 5 »)
Sont ajoutées aux stipulations de l’article 4.1.7 relatives à aux contributions employeur exclues de l’assiette de cotisations sociales (dit « bloc 5 ») de l’accord de substitution les mesures suivantes :
Titres restaurant
L’attribution des titres restaurant concerne l'ensemble des salariés du statut ouvrier (hors conduite), employé, maitrise, haute maitrise et cadre de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE, sans condition d'ancienneté, embauchés en Contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il ne peut être attribué qu'un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur. La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 9,25€ net à la date de signature du présent avenant. L'employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant (soit 5,55€) ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur. La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
Indemnité spéciale petit-déjeuner
Les conducteurs issus de la société Keolis Meyer bénéficiaient, avant la signature de l’accord de substitution du 1er août 2024, d’une indemnité petit déjeuner pour les services commençant avant 05h30.
Il est convenu entre les parties que, pour l’ensemble des conducteurs ayant réellement effectué un service commercial débutant avant 05h30 et ne bénéficiant pas d’une autre indemnité de repas conventionnelle (de la CCN ou interne à l’entreprise), il sera attribué une indemnité spéciale petit-déjeuner.
Le montant de cette indemnité sera celui prévu par la convention collective. A titre informatif, le montant de cette indemnité, au jour de la signature du présent avenant, s’élève à 4,27 euros net.
Création de compteurs de récupération
Les parties conviennent du maintien de compteurs de récupération d’amplitude (RCIA) et d’heures supplémentaires (RCHS).
Ainsi, les salariés générant de l’indemnité amplitude au sens de la convention collective applicable et/ou des heures supplémentaires peuvent, sur un mois complet, faire le choix de les placer sur un compteur de repos.
Pour rappel, les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines et/ou des heures accomplies au-delà des 39 heures hebdomadaires, conformément à l’article 3.1.2 de l’accord de substitution du 1er août 2024.
Ces compteurs de repos sont plafonnés à 270 heures.
Les salariés qui auront alimentés ces compteurs pourront les débloquer à tout moment, afin de se les faire payer au taux horaire non majoré ou de bénéficier de repos supplémentaire.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société TRANSDEV COEUR ESSONNE.
Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au sein de la Société TRANSDEV COEUR ESSONNE le 1er janvier 2025.
Révision de l’accord et clause de revoyure
Le présent avenant contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires. La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant sera déposé, par la Direction, à la DREETS via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de du siège social de chaque société.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Sainte Geneviève des Bois, le 14/02/2025 en 7 exemplaires.
