Entre d’une part, L’entreprise dont le siège social est domicilié au, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et d’autre part Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : - CGT, représentée par - FO, représentée par - CFDT, représentée par - UNSA, représentée
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans la perspective de la prochaine mise en œuvre ainsi que de la synergie entre les différentes activités de la société, il convient de pouvoir organiser, les mesures spécifiques d'organisation du temps de travail requises par l'activité de maintenance et d’exploitation pour assurer l'opérationnalité et la sécurité de nos exploitations et ce dans le respect des engagements contractuels de continuité et de fiabilité de l'offre de service à la clientèle.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés notamment :
les personnels de la maintenance. Sont concernés les salariés au statut ouvrier, agent de maîtrise et cadre.
Les personnels d’Exploitation. Sont concernés les salariés au statut agent de maîtrise et cadre. Le personnel d’exploitation de statut ouvrier et employé n’est pas concerné par les dispositions ci-après.
Cet accord s’appliquera de façon rétroactive à compter du 13 décembre 2025, date de la mise en service ;
Article 2 : DEFINITION
Selon l'article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Le dispositif d'astreinte du personnel a pour finalité d'assurer en dehors des heures normales de travail la continuité de fonctionnement des services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, en permettant de faire face aux incidents par une intervention rapide du salarié désigné à cet effet, soit qu'il agisse à distance depuis son domicile, soit qu'il se déplace dans l'entreprise ou sur les lieux de l'évènement.
Article 3 : MODALITES D’ORGANISATION
L’astreinte est organisée sur une période maximale de 7 jours (du lundi au dimanche, nuit et weekend). Elle peut avoir une modalité inférieure à 7 jours en cas de besoin spécifique ou de remplacement au pied levé. Elle est organisée dans la mesure du possible :
en privilégiant les salariés susceptibles d’effectuer des astreintes, ceux qui sont volontaires pour en réaliser.
En essayant de limiter dans la mesure du possible les astreintes à 7 jours consécutifs par période de 28 jours consécutifs.
La programmation des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence. Dans ce cas, le délai de prévenance peut être réduit à un jour. Peuvent être considérés comme de circonstances exceptionnelles ou situation d’urgence, des situations nécessitant la présence impérative de personnel complémentaire ou remplacement d’absents ou des situations prenant une ampleur particulière. Au cours d’une astreinte, le salarié est tenu d’être joignable, et au besoin, d’être en mesure de rejoindre le lieu d’intervention dans un délai de moins de 2h.
Article 4- INDEMNISATION DES ASTREINTES
Les compensations financières prévues visent à indemniser la situation d'astreinte, ainsi que le temps d'intervention.
4.1 - Situation d'astreinte
L'accomplissement effectif d'une semaine complète d'astreinte ouvre droit au versement d'une indemnité hebdomadaire d'un montant fixé à 220€ bruts. En dehors de l’accomplissement effectif d’une semaine complète d’astreinte, les astreintes ouvrent droit au versement d’une indemnité journalière dont le montant varie entre 30€ bruts et 60€ bruts par jour. L'indemnité d'astreinte est versée en fonction du nombre de jours d'astreinte réalisés selon le décompte suivant :
Prime astreinte hebdomadaire « Prime astreinte journalière exceptionnelle» « Prime astreinte dimanche et Férié exceptionnelle » A compter du dernier service du lundi N jusqu'au début du 1er service du lundi suivant N+1. Pour chaque nuit
comprise du lundi au samedi minuit, hors jour férié.
Pour chaque dimanche et jour férié.
220€ bruts 30€ bruts 60 € bruts
Les présentes mesures sont mises en œuvre en remplacement et en lieu et place des dispositions prévues à l’article 2.1.10.4 de l’accord Socle, auxquelles elles se substituent intégralement. En cas d’astreinte avec déplacement, la rémunération du temps d’intervention est effectuée selon les modalités suivantes : la première heure est rémunérée de manière forfaitaire et intégrale, indépendamment du temps réellement accompli. Au-delà de cette première heure, le temps d’intervention est rémunéré sur la base du temps réel effectivement décompté.
4.2 Temps d'intervention
La période d'intervention démarre à compter de l'appel reçu par le salarié d'astreinte jusqu'à son retour à son domicile ou lieu de résidence, elle inclut donc le temps de déplacement nécessaire pour se rendre jusqu’au lieu d’intervention. Elle est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Les heures d'intervention accomplies sur un horaire dit « de nuit » ou en heures excédentaires ouvrent droit au paiement d'une majoration dont le calcul s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables. Ces informations sont enregistrées par le poste PCC en prépaie et transmises au service Paie pour l'établissement de la rémunération mensuelle. L’indemnisation de l’astreinte n’est pas cumulative avec la contrepartie en repos et vient donc se substituer.
4.3— Frais de déplacement
En cas d’utilisation d’un véhicule de service est dédié à l'astreinte, l'intervention ne donne pas lieu au paiement ou au remboursement de frais de déplacement. Point spécifique concernant le personnel de management de proximité : Dans le cadre d’une astreinte nécessitant l’utilisation d’un véhicule de service, le salarié désigné est autorisé à conserver ledit véhicule et à regagner directement son domicile pendant la durée de l’astreinte. À ce titre, une carte carburant professionnelle peut être mise à sa disposition exclusivement pour les besoins liés à l’astreinte et aux déplacements professionnels afférents. Le salarié s’engage à utiliser le véhicule et la carte carburant dans le respect des règles internes de l’entreprise, à en assurer la bonne conservation, et à restituer l’ensemble à l’issue de la période d’astreinte. Tout usage à des fins personnelles est strictement interdit. En cas d’utilisation du véhicule personnel, le remboursement des frais de transports se fera via saisie d’une note de frais.
Article 5- MOYENS MATERIELS
Afin de permettre au salarié d'être joint à tout moment pendant la période d'astreinte, il lui est remis un kit d’astreinte composé : d'un téléphone portable, d’un jeu de clés, ainsi que de la procédure d’astreinte qui reprend l’ensemble des contacts et savoirs faire en cas de besoin.
Article 6- GESTION DES REPOS
La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. A l'exception des périodes d'intervention, le temps d'astreinte ne réduit pas le décompte de la durée de repos quotidien et hebdomadaire. Au cas d'intervention pour des situations d'urgence spécifiées ci-dessus, les repos hebdomadaires et quotidiens peuvent être suspendus, conformément aux dispositions applicables du Code du travail (notamment article L3132-4). Au cas exceptionnel d'intervention ne revêtant pas un caractère d'urgence, si le salarié n'a pas profité de la durée minimale de repos quotidien et/ou hebdomadaire, il peut bénéficier de la récupération des heures correspondantes, en concertation avec son Responsable hiérarchique.
Article 7: DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : REVISION
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 9 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 10 : PUBLICITE
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis au secrétaire du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à, le (en 7 exemplaires) left
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par En sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
