TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc138062611 \h 6
1.1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc138062612 \h 6 1.2.Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc138062613 \h 6
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc138062614 \h 6
2.1.Journée de Solidarité PAGEREF _Toc138062615 \h 6 2.2.Jours fériés et dimanches PAGEREF _Toc138062616 \h 7 2.3.Congés payés PAGEREF _Toc138062617 \h 7 2.4.Congés exceptionnels PAGEREF _Toc138062618 \h 8 2.5.Sort des compteurs temps PAGEREF _Toc138062619 \h 8 2.6.Le compte-épargne temps (CET) PAGEREF _Toc138062620 \h 9 2.7.Le temps partiel PAGEREF _Toc138062621 \h 9 2.8.Travail de nuit PAGEREF _Toc138062622 \h 9 2.9.L’astreinte PAGEREF _Toc138062623 \h 10
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc138062624 \h 10
3.1.Personnel de conduite PAGEREF _Toc138062625 \h 10 3.1.1.Le temps de travail effectif PAGEREF _Toc138062626 \h 10 3.1.1.1.Définition PAGEREF _Toc138062627 \h 10 3.1.1.2.Les temps annexes PAGEREF _Toc138062628 \h 11 3.1.1.3.La coupure PAGEREF _Toc138062629 \h 11 3.1.1.4.L’amplitude PAGEREF _Toc138062630 \h 11 3.1.2.L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc138062631 \h 11 3.1.2.1.Majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc138062632 \h 12 3.1.2.2.Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc138062633 \h 12 3.1.2.3.Contrepartie pour un jour de repos travaillé PAGEREF _Toc138062634 \h 13 3.1.2.4.Contractualisation de certains avantages acquis attachés à la catégorie de conducteur PAGEREF _Toc138062635 \h 13 3.2. Personnel ouvrier hors conduite PAGEREF _Toc138062636 \h 13 3.3. Personnel agents de maîtrise et employés PAGEREF _Toc138062637 \h 13 3.4. Personnel cadre et haute-maîtrise PAGEREF _Toc138062638 \h 14
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX PAGEREF _Toc138062639 \h 14
4.1. Rémunération et avantages salariaux PAGEREF _Toc138062640 \h 14 4.1.1.La garantie de rémunération PAGEREF _Toc138062641 \h 14 4.2.1.L’indemnité différentielle PAGEREF _Toc138062642 \h 15 4.2.1.1. Définition et calcul PAGEREF _Toc138062643 \h 15 4.2.1.2. Evolution PAGEREF _Toc138062644 \h 16 4.2.Le salaire de base des salariés transférés PAGEREF _Toc138062645 \h 17 4.2.1.Grille de salaire (ancienneté incluse) PAGEREF _Toc138062646 \h 17 4.2.2.Le 13ème mois PAGEREF _Toc138062647 \h 17 4.2.3.Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») PAGEREF _Toc138062648 \h 17 4.2.3.1.Prime mensuelle performance métier pour le personnel de conduite PAGEREF _Toc138062649 \h 17 4.2.3.2.Prime performance métier pour le personnel atelier PAGEREF _Toc138062650 \h 18 4.2.3.3. Prime performance métier pour le personnel agent de médiation PAGEREF _Toc138062651 \h 18 4.2.3.4.Prime journalière bus articulé PAGEREF _Toc138062652 \h 19 4.2.3.5. Prime de service en 2 fois PAGEREF _Toc138062653 \h 19 4.2.3.6 Prime d’accompagnement PAGEREF _Toc138062654 \h 19 4.3. Attribution des titres restaurant PAGEREF _Toc138062655 \h 19 4.4. Indemnisation nettoyage des vêtements de travail PAGEREF _Toc138062656 \h 20 4.5. Prime de transport PAGEREF _Toc138062657 \h 20 4.6. Participation et Intéressement PAGEREF _Toc138062658 \h 20 4.7.Prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc138062659 \h 20 TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES PAGEREF _Toc138062660 \h 21 5.1. Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE PAGEREF _Toc138062661 \h 21 5.2. Règles communes de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc138062662 \h 21 5.2.1. Périodicité des réunions PAGEREF _Toc138062663 \h 21 5.2.2. Crédit d’heures PAGEREF _Toc138062664 \h 21 5.2.3. Moyens pour le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc138062665 \h 22 5.2.4. Le budget de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc138062666 \h 22 5.2.5. Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc138062667 \h 22 5.2.6. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc138062668 \h 22 5.2.7. Les autres commissions des CSE PAGEREF _Toc138062669 \h 22 6.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc138062670 \h 23 6.2. Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc138062671 \h 23 6.3.Révision de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc138062672 \h 23 6.4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc138062673 \h 23 6.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc138062674 \h 23 ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France PAGEREF _Toc138062675 \h 26 ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle PAGEREF _Toc138062676 \h 27 ANNEXE 3 : Exemple déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc138062677 \h 29
PREAMBULE
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet. Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun. Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement. La négociation locale anticipée de transition au sein de TRANSDEV STRAV a démarré le 16 février 2023 et le transfert du personnel au sein de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE aura lieu au 1er août 2023. Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.). En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle - annexé au présent accord - s’appliqueront donc de plein droit. Il est rappelé que cet Accord socle est pleinement applicable à la société TRANSDEV STRAV. C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociationle 16 février 2023. Il est à noter que dans le cadre de la DSP 21, l’intégralité du personnel et des activités de la Société STRAV sont concernés par le transfert. De même que, la quasi-totalité des effectifs de la Société TRANSDEV SETRA et une partie des effectifs de la Société CEAT Pontault-Combault sont concernés par le transfert des activités et du personnel.
Aussi, nous avons opté pour une négociation anticipée intégrant l’ensemble des acteurs syndicaux des sociétés STRAV, SETRA et CEAT concernés par la DSP 21. Dans la même logique que l’article 4 de l’annexe 3 de l’accord de branche du 3 juillet 2020, l’outil juridique retenu permettant de rendre applicable les mesures négociées est un accord conclu au sein de la société qui transfère le plus grand nombre de salariés, à savoir le présent accord conclu avec l’organisation syndicale représentative de la Société Transdev STRAV. La Direction s’engage à ce que cet accord concerté avec l’ensemble des organisations syndicales du périmètre DSP 21, soit étendu à l’ensemble des salariés de Transdev CÔTEAUX DE LA MARNE, par voie de décision unilatérale, dans la mesure où il contient des mesures plus favorables que l’accord socle.
Cet outil juridique n’empêche pas un mode de négociation ouvert, puisque les partenaires sociaux de SETRA et CEAT ont participé pleinement à la négociation via un dispositif de concertation dont l’intégralité des thématiques de négociation ont été discutées.
Dans ce cadre 9 réunions se sont tenues :
4 avril 2023
18 avril 2023
23 mai 2023
25 mai 2023
26 mai 2023
5 juin 2023
6 juin 2023
9 juin 2023
14 juin 2023
Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE sur les thématiques suivantes :
Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (Titre V)
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord, complété par une décision unilatérale visée en préambule du présent accord, s’appliquera au sein de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE à l’ensemble du personnel.
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Journée de Solidarité
Compte tenu de notre activité, la Journée de Solidarité n’est plus fixée au lundi de Pentecôte. Le lundi de Pentecôte étant planifié en jour férié, les personnes qui travailleront ce jour-là seront rémunérées comme pour les autres jours fériés. Par conséquent, l’intégralité du personnel de la Société contribuera à la journée de solidarité sous les formats qui suivent (application de l’article L.3133-7 du code du travail) :
Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie
Suppression d’1 jour de compteur repos hors congés payés,
A ce titre, les reliquats des différents compteurs de repos encore existants pourront être utilisés jusqu’à épuisement,
Un jour de congé payé pourra également être posé, uniquement à l’initiative du salarié
Les personnes n’ayant ni RTT, ni repos, ni compteurs résiduels ou ne désirant pas poser un jour de CP seront planifiées pour un travail supplémentaire au cours du dernier trimestre, en concertation avec l’Exploitation.
Ce travail supplémentaire ne fera l’objet d’aucune rémunération dans la limite de 7 heures pour un temps complet. Il sera accompli, dans le respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos, sur un ou plusieurs jours travaillés ou sur un jour de repos.
Un bulletin à choix sera remis à chaque salarié avec une date retour fixée au 1er février de chaque année. Le principe de la journée de solidarité sera rappelé dans le bulletin.
Jours fériés et dimanches
Prime de dimanche et jour férié
Le personnel appelé à travailler le dimanche bénéficiera d’une prime dont le montant est de 44,56 € brut par dimanche travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2023.
Le personnel appelé à travailler un jour férié bénéficiera d’une prime dont le montant est de 44,56 € brut par jour férié travaillé. Le salarié ne peut percevoir qu’une prime par jour férié travaillé. L’application de cette prime se fera à compter du 1er août 2023.
Des dispositions spécifiques pour la catégorie de personnel conduite sont prévues pour les jours fériés travaillés :
Sous réserve de satisfaire les conditions définies par la convention collective à l’article 7 bis et 7 ter, un conducteur amené à travailler un jour férié, bénéficiera en plus de son salaire de base habituel, d’une indemnisation spécifique égale au salaire versé pour la journée travaillée. Cette disposition ne se cumule pas avec la prime forfaitaire jour férié de 44,56 € brut précitée.
Ces primes dimanche et jour férié ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.
Les primes de dimanche et de jour férié ne pourront se cumuler. Pour un jour férié travaillé tombant un dimanche, la prime de jour férié travaillé sera seule applicable.
Congés payés
Les dispositions des articles 2.1.3 et 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE.
Sauf exception légale ou réglementaire (exemple : report en cas de congé maternité ou refus motivé de la direction), le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés, et dans la limite du plafond autorisé sur le CET.
Pour les salariés étrangers retournant au pays l’été, des facilités seront accordées afin de leur permettre d’avoir une année sur deux une période d’absence CP prolongée, en concertation avec l’Exploitation.
L’ordre de départ en congés payés sera établi selon les critères suivants et par ordre de priorité : -Selon un roulement de départ. Si un salarié pose les mêmes périodes de départ d’une année à l’autre, il ne sera pas prioritaire. -Situation de famille, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; - La durée de leurs services chez l’employeur (il est précisé ici qu’à situation de famille équivalente, c’est l’ancienneté qui primera) -L’activité au sein d’un ou plusieurs autres employeurs
Congés exceptionnels
Congé rémunéré pour enfant malade
Il est convenu la mise en place d’un congé pour enfant malade pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société. Le congé enfant malade est valable uniquement pour les enfants âgés de moins de 13 ans dont le salarié assume la charge.
La demande d’autorisation d’absence pour enfant malade devra se faire par tout moyen et sans délai auprès du Responsable hiérarchique et un justificatif médical devra être transmis auprès du Service Ressources Humaines dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. A défaut, l’absence du salarié pourra être assimilée à une absence injustifiée.
Le compteur « Journée enfant malade » sera alimenté d’une journée au 01 août 2023. Pour les années suivantes, le compteur sera alimenté le 1er septembre de l’année N d’une journée par an, pour tout salarié présent dans l’entreprise le 1er septembre de l’année N-1, et ayant un enfant de moins de 13 ans à charge. Si la journée n’est pas utilisée sur l’année N, elle peut être reportée sur les années suivantes, dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours, les jours pour enfant malade non pris, seront perdus et ne donneront pas lieu à indemnisation. L’absence autorisée pour enfant malade de moins de 13 ans est à prendre sur une ou plusieurs journées consécutives. Elle ne peut être inférieure à 1 jour.
Congé rémunéré pour déménagement
Les salariés déménageant peuvent bénéficier, sur demande expresse auprès du Service Ressources Humaines et sur justificatif, d’une journée de congé pour déménagement. Un délai de prévenance de 20 jours devra être respecté.
Cette journée est accordée 1 fois tous les 5 ans pour les salariés en CDI et ayant au minimum 3 mois d’ancienneté au sein de la Société.
Sort des compteurs temps
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 2.1.4 de l’Accord socle par le présent article, en ce qui concerne le sort des compteurs temps selon les conditions suivantes :
A l’occasion du transfert, les compteurs CP et RTT en cours d’acquisition (du 1e juin 2023 au 31 juillet 2023) et les CP acquis et non pris en N-1 (du 1e juin 2022 au 31 mai 2023), pour l’ensemble du personnel initialement salarié du Groupe Transdev sont transférés.
Les compteurs CP reliquats et autres compteurs temps sont par défaut soldés dans le solde de tout compte à date du transfert, sauf demande expresse écrite du salarié auprès du service RH, de transférer une partie des compteurs congés payés reliquats dans la limite de 15 jours de congés payés.
A titre exceptionnel, au moment du transfert dans la DSP 21, il sera possible d’alimenter le compteur au-delà des 15 jours maximum, dans une nouvelle limite de 30 jours. Ces jours excédentaires pourront être placés dans le CET mais ils ne seront pas comptabilisés dans le plafond de ce dernier, normalement fixé à 30 jours.
En cas de transfert des CP reliquats à date de la bascule, le salarié devra les poser avant le 31 mai 2024 ou bien les placer dans son CET. A défaut, ils seront perdus. A titre exceptionnel, et ce uniquement pour les CP reliquats transférés et non pris au 31 mai 2024, le salarié pourra placer l’intégralité des CP reliquats non pris dans son CET.
Dans le cas exceptionnel où un salarié se serait vu opposé deux refus à ses demandes de congés sur une année calendaire, ce salarié pourra placer ses jours de CP dans la limite de 5 jours sur le CET sans limite de plafond concernant ce dernier.
Le compte-épargne temps (CET)
Les dispositions de l’article 2.1.5 de l’Accord socle sont applicables à la Société.
Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre du transfert, les collaborateurs internes à TRANSDEV ayant déjà un système de CET se verront transférer leurs compteurs déjà existants. Si leur solde «CET Classique » dépasse le plafond fixé par l’Accord socle, à savoir 30 jours, le compteur « CET Classique » pourra excéder ces 30 jours. Dans ce cas, le compteur aura atteint le plafond.
Le salarié pourra cependant, sur une demande formulée auprès du service RH, solder tout ou partie de leurs CP placés dans le CET Classique dans le solde de tout compte à date du transfert.
Le temps partiel
Les dispositions de l’article 2.1.7 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE. Les temps partiels seront organisés selon la formule standard proposée par ledit accord en son article 2.1.7.5.
Travail de nuit
Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE
Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie une “prime de nuit” dont le montant est fixé à 20 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.
Cette prime ne sera versée que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié.
L’astreinte
Les dispositions de l’article 2.1.10 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE. Les parties conviennent d’engager des négociations spécifiques en cas d’évolution de l’organisation nécessitant la mise en place d’astreinte pour les services atelier, PCC et/ou exploitation.
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :
Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite ;
Le personnel agent de maîtrise et employé ;
Le personnel haute-maîtrise ;
Le personnel cadre.
Personnel de conduite
Le temps de travail effectif
Définition
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite
Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 30 minutes sont considérées comme du temps de travail effectif.
Il sera fait application de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.
Les temps annexes
La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :
Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes
Les temps de plein de gazole/GNV et de lavage seront indiqués dans les feuilles de route en dehors des temps de prise et fin de service.
La coupure
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.
Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.
Au-delà de 30 minutes, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés à 100% quel que soit le lieu de l’interruption, y compris au dépôt.
Le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.
L’amplitude
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant. Les stipulations de la convention collective des transports routiers de voyageurs seront pleinement applicables.
L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Organisation du Temps de Travail
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE. Ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet de garantir, en fonction des impératifs de l’activité, un volume de 140 heures de temps de travail effectif sur la totalité de la période de référence, soit 4 semaines, étant rappelé que les salariés sont rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois.
Si le temps de travail effectif est inférieur à 140 heures en fin de cycle, seuls les temps indemnisés payés au titre des coupures viendront compenser l’insuffisance horaire. D’autre part, une garantie plancher de temps de travail effectif rémunéré de 136 heures au cycle pour un salarié à temps complet effectuant un temps de conduite commercial ou un temps à disposition intégralement réalisé, sera appliquée. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE, et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
Dans le cadre de la mise en place de la société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE, le premier cycle de 4 semaines débutera le lundi 31 juillet 2023.
Seuil de déclenchement des Heures Supplémentaires
Les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures s’ajoute à cet aménagement sur un cycle de 4 semaines.
Constituent ainsi des heures supplémentaires (voir annexe 2 du présent accord) :
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 39 heures par semaine ;
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.
Majoration des heures supplémentaires
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel, et selon les deux règles de déclenchement exposées ci-dessus.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Contrepartie pour un jour de repos travaillé
Lorsqu’un conducteur est appelé par l’exploitation dans un délai inférieur à 48H pour réaliser un service commercial sur une journée théoriquement planifiée en repos, alors le conducteur bénéficiera de l’indemnité spéciale et de la prime repas unique sur le service réalisé.
Contractualisation de certains avantages acquis attachés à la catégorie de conducteur
Il est convenu de sécuriser par voie d’avenant au contrat de travail soumis à la signature des conducteurs concernés, une partie des avantages acquis et de certains usages au sein de leur Société d’origine.
En ce sens, un avenant sera ouvert à la signature à compter du mois de juillet 2023 et devra être signé avant transfert du contrat de travail, soit le 31 juillet 2023.
Personnel ouvrier hors conduite
Les dispositions de l’article 2.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE, étant rappelé que la durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines. Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel agents de maîtrise et employés
La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37 heures.
Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).
Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante : (NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail Nb de JRTT = ————————————————————————————————————————— Durée journalière de travail
« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année
« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire
« NCP » étant le nombre de jours de congés payés
« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé
De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37 heures, bénéficient forfaitairement de 11 jours de RTT (« JRTT »).
Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.
Cet aménagement du temps de travail s’applique aux intérimaires mis à disposition de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.
Personnel cadre et haute-maîtrise
Les dispositions de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE, étant rappelé que la présence sur le lieu de travail se doit d’être en cohérence avec l’activité du service du salarié.
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX
Rémunération et avantages salariaux
La garantie de rémunération
Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société CÔTEAUX DE LA MARNE.
Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2023 dans la DSP 21 – CÔTEAUX DE LA MARNE.
Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Il est convenu que les garanties de rémunération n’incluent pas les primes d’objectif et les primes exceptionnelles. Compte tenu du décalage de paie, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois d’octobre 2023.
Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.
En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :
Bloc de rémunération
Eléments de rémunération
Bloc 1
Avant transfert DSP 21 : Salaire de base + ancienneté + 13ème mois Après transfert DSP 21 : Salaire de base + ancienneté + 13ème mois + éventuelles primes par voie d’avenant au contrat de travail
Bloc 2
Avant transfert DSP 21 : Primes issues de la convention collective applicable sur les 12 mois
Après transfert DSP 21 : Primes issues de la convention collective applicable sur les 12 mois
Bloc 3 Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords et usages TRANSDEV STRAV, SETRA et CEAT mis en cause et de leur contrat de travail Bloc 4 Nouveaux éléments de rémunération variables versés au sein de la société Transdev Côteaux de la Marne après transfert
L’indemnité différentielle
4.2.1.1 Définition et calcul
Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de CÔTEAUX DE LA MARNE en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société CÔTEAUX DE LA MARNE. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.
Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez Transdev CÔTEAUX DE LA MARNE.
L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence en cas d’absence du salarié.
L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul du salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 et de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu du salaire de base contractuel, des blocs 2 et 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.
Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 3 de ce présent accord.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M.
Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.
En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.
En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de septembre N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.
La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle au travers d’une information consultation au CSE.
Pour les catégories de salariés autre que conducteur, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule : Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.
Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.
Evolution
Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.
Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de Transdev CÔTEAUX DE LA MARNE.
Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.
En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.
Le salaire de base des salariés transférés
Il est rappelé que le salaire de base des salariés transférés est :
Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté ;
Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.
Grille de salaire (ancienneté incluse)
Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite.
Les dispositions de l’article L.3.1.6 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE. Il est cependant convenu de ne pas faire un acompte de 50% au mois de juin.
Les parties conviennent d’un versement du 13ème mois par un unique acompte de 11/12ème en novembre de l’année N et le solde lors de la paie de décembre de l’année N.
Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 »)
Prime mensuelle performance métier pour le personnel de conduite
Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs en matière de conduite sécuritaire, une prime de performance métier d’un montant de 50 € brut est applicable à compter du 1er août 2023 et versée tous les mois selon les critères ci-dessous.
Un
conducteur qui n’occasionnera pas d’accident responsable sur le mois M, percevra l’intégralité de la prime d’un montant de 50 € brut.
EX : Un conducteur n’a pas d’accident en janvier 2024, il percevra une prime mensuelle d’un montant de 50€ brut sur la paie du mois de février 2024 (décalage du paiement d’un mois des éléments variables de paie)
Un conducteur ayant eu un accident dont sa responsabilité est engagée à 50% au cours du mois M et qui n’aura pas eu d’accident le mois suivant M+1, percevra un montant de 50 € brut dès le mois M+1.
EX : Un conducteur qui a un accident responsable à 50% en janvier 2024, aucun accident en février 2024, il percevra la prime mensuelle d’un montant de 50 € brut dès la paie du mois de mars.
Un conducteur ayant eu un accident dont sa responsabilité est engagée à 100% au cours du mois M et qui n’aura pas eu d’accident au cours des 2 mois suivants, percevra un montant de 50 € brut dès le mois M+2.
EX : Un conducteur qui a un accident responsable à 100% en janvier 2024, aucun accident en février et en mars 2024, il percevra la prime mensuelle d’un montant de 50 € brut dès la paie du mois d’avril.
Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absence, quelle que soit leur durée), sur le mois de versement et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.
Prime performance métier pour le personnel atelier
Afin de récompenser le personnel ouvrier atelier qui contribuera à atteindre les objectifs contractuels en matière de gestion de la flotte, une prime de performance métier d’un montant de 100€ brut mensuel est applicable à compter du 1er août 2023 en fonction d’un critère sécurité et de présence dans les conditions suivantes :
Condition relative à la sécurité :
L’ouvrier atelier devra respecter les consignes de sécurité relative au port des équipement de protection individuels (EPI) adéquats aux travaux réalisés. A défaut, la prime ne sera pas versée.
Prise en compte de l’assiduité :
Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois de versement et en fonction de la durée contractuelle mensuelle. Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte Les formes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif, y compris les absences pour accident du travail ou accident de trajet, quelle que soit leur durée, sur le mois de versement et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.
Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant des membres du CODIR et des chefs d’équipe atelier et fera l’objet d’un écrit pour archivage et traçabilité. Définir le constat de non-conformité par lettre écrite argumenter des faits reprocher.
4.2.3.3. Prime performance métier pour le personnel agent de médiation
Afin de récompenser les agents de médiation qui contribueront à atteindre les objectifs en termes de d’incitation à la validation et de qualité de services rendus, une prime de performance métier d’un montant de 100€ brut mensuel est applicable à compter du 1er août 2023.
La prime sera versée en fonction de 2 critères cumulatifs :
Accompagnement en ligne :
Le nombre de validations comptabilisés au cours du mois M-1 est supérieur d’au moins 5% au nombre de validations théoriques du service sur lequel l’agent de médiation a été affecté.
Attitude commerciale :
L’agent de médiation ne devra présenter aucune non-conformité sur le mois M-1 concernant le port de la tenue.
Le constat de cette non-conformité se fera soit sur des faits avérés sur la base de constat pouvant émaner : - d’Île-de-France-Mobilités, - Des membres du CODIR de Transdev Côteaux de la Marne, - Des managers de proximité de Trandev Côteaux de la Marne,
Le constat fera l’objet d’un écrit pour archivage et traçabilité
Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois et en fonction de la durée contractuelle mensuelle.
Prime journalière bus articulé
Il sera versé au personnel de conduite une prime journalière d’un montant de 1,25 € brut par jour dès lors que le salarié a réalisé un service impliquant la conduite d’un véhicule articulé.
L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.
4.2.3.5. Prime de service en 2 fois
Toute première coupure supérieure à deux heures conduit à considérer le service comme un service en deux fois. La réalisation d’un service en 2 fois déclenchera une prime d’un montant de 7,25 € brut. Il est précisé que cette prime sera déclenchée uniquement sur un service commercial en double vacation.
L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.
4.2.3.6. Prime d’accompagnement
Une prime d’un montant de 7 € brut sera attribuée pour les conducteurs volontaires pour accompagner sur ligne de nouveaux collaborateurs. Un appel à candidature sera lancé chaque année. Les conducteurs ayant eu des accidents responsables ne pourront pas se porter volontaire. Le choix de conducteur se fera selon l’ancienneté groupe dans un premier temps.
L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.
Attribution des titres restaurant
L’attribution des titres restaurant concerne l’ensemble des salariés (hors conduite) de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.
L’employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur. La valeur faciale des titres restaurant distribué est de 7€ net. La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
Indemnisation nettoyage des vêtements de travail
Pour le personnel bénéficiant d’une dotation vêtement de travail, il est rappelé que le port de la tenue est obligatoire. Dès lors, l’employeur accepte d’en assumer la charge.
Les parties conviennent du versement d’une indemnisation de nettoyage couvrant les frais d’entretien des vêtements de travail. Le montant de l’indemnisation du nettoyage est fixé à 30 € net par mois complet sur 11 mois et plafonnée à un montant de 330 € net par an et par salarié. Le versement de cette indemnisation se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1.
Prime de transport
L’entreprise prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif, à l’occasion de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge s’effectue dans les conditions légales à hauteur de 200 euros nets par salarié bénéficiaire et par an. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur l’année. La prime de transport est versée mensuellement sur 12 mois, soit un montant mensuel maximum de 16,65 € net.
Pour être bénéficiaire de cette prime, outre la condition développée au 1er paragraphe, le salarié fournit à l’entreprise la carte grise de son véhicule personnel ainsi qu’un document établissant la distance séparant le domicile du lieu de travail. Il est entendu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus de ce dispositif.
Participation et Intéressement
Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.
Prévoyance et frais de santé
Les parties conviennent de mettre en place un régime « prévoyance et frais de santé » par décision unilatérale de l’employeur. Des discussions spécifiques sur le sujet seront ouvertes d’ici fin juin en vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail.
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES
Dates des élections professionnelles sur TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE
Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités.
Les élections professionnelles seront engagées dès le mois de septembre 2023.
Par application de l’accord socle, il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de moyens supplémentaires accordés aux représentants de la section syndicale (RSS). Les RSS disposeront de quinze heures de délégation, dans les conditions de l’Accord Socle. En cas de besoins exceptionnels, une concertation pourra être engagée avec la Direction de Transdev Côteaux de la Marne afin de trouver les modalités adéquates.
Dans l’attente de la mise en place du CSE, et pour une durée maximale de 3 mois, les parties conviennent de l’organisation de réunion mensuelle entre la Direction et les RSS. Les réunions ainsi que les ordres du jour seront gérés par la Direction.
Il est convenu que, lors des réunions mensuelles citées ci-dessus, les RSS pourront être accompagnés par une personne de leur choix, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Les parties conviennent de se rencontrer après la mise en place des élections professionnelles, dans le cadre d’une négociation spécifique portant sur les règles de fonctionnement du CSE afin de compléter les dispositions ci-dessous
Règles communes de fonctionnement des CSE
55.2.1. Périodicité des réunions
Compte-tenu des périodes de congés annuels, le Comité social et économique se réunit a minima 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Crédit d’heures
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées par écrit et transmises à l’exploitation ou au supérieur hiérarchique. Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation garantissent le respect de la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier, …. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Moyens pour le secrétaire et le trésorier
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur et accès à internet notamment).
Le budget de fonctionnement des CSE
Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE est de 1,08 % de la masse salariale brute.
Il est convenu, à titre exceptionnel pour l’année 2023, un abondement exceptionnel d’un montant de 70 000€ alloué au CSE. Il est entendu que ce versement est limité à l’année 2023 et ne constitue en aucun cas un usage.
Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe TRANSDEV et de TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT. La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège. Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Les autres commissions des CSE
Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail. Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE. Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société TRANSDEV STRAV ainsi qu’au sein des Sociétés SETRA et de l’Etablissement de CEAT Pontault-Combault.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société TRANSDEV STRAV au 31 juillet 2023. Il sera applicable pour tous les salariés de la Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE dès le 1er août 2023.
Révision de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM). Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.
La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la Délégation de Service Public.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Limeil-Brévannes, le 28 Juin 2023 en 7 exemplaires.
Pour La Société TRANSDEV CÔTEAUX DE LA MARNE:
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice
Pour la société TRANSDEV STRAV :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur
Pour L’Organisation syndicale signataire
Représentée par Signature(s) Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT
Ont été concertés les partenaires sociaux représentatifs au sein des Sociétés SETRA, CEAT et STRAV
Représentés par Signature(s) Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT SETRA
ANNEXE 1 : Accord Socle Des Sociétés Dédiées Transdev en Ile-De-France
ANNEXE 2 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnité différentielle
Août 2023 Août Pas variable car STC de l’ex-société de rattachement versé mi-août Pas de calcul Septembre 2023 Septembre Août Pas de calcul Octobre 2023 Octobre Septembre [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) + ((Blocs 2+3)/12)]*prorata temps présence de la paie de septembre - [(salaire de base contractuel nouvelle société de septembre * taux de présence) + Blocs 2+4 payées en septembre) Novembre 2023 Novembre Octobre [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*2 + (Blocs 2+3)*2/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à octobre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à octobre + Blocs 2+4 payées de septembre à octobre) + avance indemnité différentielle d’octobre] Décembre 2023 Décembre Novembre [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *3+ (Blocs 2+3)*3/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à novembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à novembre + Blocs 2+4 payées septembre à novembre) + avance indemnité différentielle d’octobre à novembre] Janvier 2024 Janvier Décembre [salaire de base contractuel du mois juillet 2023 (avant transfert)*4 + (Blocs 2+3)*4/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à décembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à décembre + Blocs 2+4 payées de septembre à décembre) + avance indemnité différentielle d’octobre à décembre] Février 2024 Février Janvier [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*5 + (Blocs 2+3)*5/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à janvier - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à janvier taux de présence + Blocs 2+4 payées de septembre à janvier) + avance indemnité différentielle d’octobre à janvier] Mars 2024 Mars Février [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *6 + (Blocs 2+3)*6/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à février - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à février + Blocs 2+4 payées de septembre à février) + avance indemnité différentielle d’octobre à février] Avril 2024 Avril Mars [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *7 + (Blocs 2+3)*7/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à mars - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à mars + Blocs 2+4 payées de septembre à mars) + avance indemnité différentielle d’octobre à mars] Mai 2024 Mai Avril [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *8 + (Blocs 2+3)*8/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à avril - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à avril + Blocs 2+4 payées de septembre à avril) + avance indemnité différentielle d’octobre à avril] Juin 2024 Juin Mai [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*9 + (Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à mai - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à mai + Blocs 2+4 payées de septembre à mai) + avance indemnité différentielle d’octobre à mai] Juillet 2024 Juillet Juin [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert) *10 + (Blocs 2+3)*10/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à juin - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à juin + Blocs 2+4 payées de septembre à juin) + avance indemnité différentielle d’octobre à juin] Août 2024 Août Juillet [salaire de base contractuel du mois de juillet 2023 (avant transfert)*11 + (Blocs 2+3)*11/12]*prorata temps présence de la paie de septembre à juillet - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de septembre à juillet + Blocs 2+4 payées de septembre à juillet) + avance indemnité différentielle d’octobre à juillet]
Régularisation annuelle Septembre Septembre 2024 Septembre Août [Garantie de rémunération]*prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à août 2024 - [(Blocs 1 + 2 + 4 payées de septembre 2023 à août 2024) + avance indemnité différentielle payée de octobre 2023 à août 2024]
ANNEXE 3 : Exemple déclenchement des heures supplémentaires
semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 total TTE/HS Temps de travail effectif (TTE) 34h 35h 36h 35h 140h Heures supplémentaires semaine 0 0 0 0 0 Heures supplémentaires cycle
0
Cycle avec heures supplémentaires semaine (dépassement des 39h/semaine)
semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 total TTE/HS Temps de travail effectif (TTE) 34h 33h 40h 34h 140h Heures supplémentaires semaine 0 0 1h 0 1h Heures supplémentaires cycle
0
Cycle avec heures supplémentaires au cycle (dépassement des 140h au cycle)
semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 total TTE/HS Temps de travail effectif (TTE) 35h 34h 36h 36h 141h Heures supplémentaires semaine 0 0 0 0 0 Heures supplémentaires cycle
1h
Cycle avec heures supplémentaires semaine + cycle (dépassement des 39H/semaine et des 140h au cycle)
semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 total TTE/HS Temps de travail effectif (TTE) 35h 36h 40h 33h 143h Heures supplémentaires semaine 0 0 1h 0 1h Heures supplémentaires cycle
2h
Cycle avec une semaine de congés payés pour un temps complet
semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 total TTE/HS Temps de travail effectif (TTE) Congés payés valorisés à 35h 34h 36h 36h 106h + 35h d’absence CP Heures supplémentaires semaine 0 0 0 0 0 Heures supplémentaires cycle
0 Heures normales
1h
Cycle avec un jour férié chômé valorisé à 7h pour un temps complet
semaine 1 semaine 2 semaine 3 semaine 4 total TTE/HS Temps de travail effectif (TTE) 35 34 30 + un jour férié chômé 36 135h + 1 jour férié chômé Heures supplémentaires semaine 0 0 0 0 0 Heures supplémentaires cycle
