Accord d'entreprise TRANSDEV EXPRESS GRAND OUEST
un accord relatif à la NAO 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Société TRANSDEV EXPRESS GRAND OUEST
Le 28/09/2017
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Entre les soussignés,La société
TEGO domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par Monsieur X, Directeur de la société TEGO.
Et :
- Le représentant de la section syndicale CFDT,
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivants du code du travail.
Au cours des réunions du
22 & 28 septembre 2017 a été examinée l’évolution des conditions de rémunération des collaborateurs en 2017-2018.
Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :
Pour la CFDT :
- Nous souhaitons une harmonisation nationale sur le réseau isilines, coefficient 145 pour tous les conducteurs
- Prime d’éloignement de repos extérieur de 30 €
- Indemnité de découché à 10 € (actuellement 9.60€)
- Les repas du midi à 10 € et le soir à 15 €
- Prime de qualité englobant l’assiduité, les non accident à 30 €
- Maintien des avantages actuels, à savoir la réservation des hôtels et le paiement des petits déjeuners
- Nous demandons le calendrier des réunions mensuelles de juillet à décembre 2017
Pour la Direction
Il a été acté les points suivants :
Les points 1,2 et 3 seront rétroactifs à compter du 1er juillet 2017
Mise en place d’une prime de repos extérieur, pour tout
repos de minimum de 24 heures à l’extérieur de son lieu de prise de service contractuel à hauteur de 30 €
Valorisation de la prime repas (RU du midi) à 10€, (une partie étant soumis à charge et l’autre non)
Valorisation d’une indemnité de repas du soir à 15 €
Mise en place d’une négociation sur un accord d’intéressement sur 2018.
Maintien des avantages actuels, à savoir la réservation des hôtels et paiement des petits déjeuners.
Modalités
Un procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la période septembre 2017 - aout 2018.
Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.
Dépôts - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Loire-Atlantique, à savoir :
- 4 exemplaires papiers
- un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Loire-Atlantique et au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
- En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.
Fait à Nantes, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" vendredi 22 décembre 2017rcredi 28 septembre 2017
Pour TEGO
Monsieur X
En sa qualité de Directeur de TEGOPour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur X
En sa qualité de représentant de la section syndicale.Mise à jour : 2017-12-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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