Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 22 février 2023. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 mars 2023, le 3 avril 2023 et le 4 mai 2023 les parties sont parvenues à la signature du présent accord le 9 novembre 2023 (du fait du renouvellement de notre Comité Social et Economique).
Article 1 – Rémunération
Une prime de performance selon un principe « gagnant-gagnant » va être instaurée à titre expérimental à compter de janvier 2023, et ce, pour une durée d’un an.
Prime versée aux collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 01/11/2023 et toujours présents au 30/11/2023.
Cette prime de performance comporte 3 indicateurs, l’atteinte de ces derniers déclenchera l’octroi d’une prime qui sera versée à chaque collaborateur sur la paie du mois de décembre 2023. Afin de dynamiser cette prime de performance, il a été convenu qu’un point mensuel de suivi des indicateurs sera réalisé chaque mois en réunion CSE. Les indicateurs sont les suivants :
Coût de maintenance : il est prévu un coût de maintenance à hauteur de 12,5 centimes par kilomètre. L’objectif est d’atteindre 12 centimes par kilomètre.
Les coûts de maintenance économisés seront traduits selon la formule suivante : (Coût de maintenance hors masse salariale au kilomètre inscrit au BI 2023 – coût de maintenance hors masse salariale au kilomètre constatée à fin novembre 2023) * kilomètres produits sur la période de calcul
Si l’atteinte de l’objectif est comprise entre 12,5 et 12 centimes par kilomètre, la prime générée sera versée au prorata de l’économie réalisée.
Consommation de gasoil : il est prévu une consommation de 29,90 litres pour 100 kilomètres. L’objectif est d’atteindre 28,90 litres pour 100 kilomètres.
Etant donné la fluctuation, le volume de carburant économisé sera traduit par une économie selon la formule suivante : (Consommation BI 2023 – consommation constatée à fin novembre 2023) * kilomètres roulés = variation de litres Cette variation de litres sera multipliée par le prix unitaire du litre de gasoil.
Si l’atteinte de l’objectif est comprise entre 29,90 et 28,90 litres pour 100 kilomètres, la prime générée sera versée au prorata de l’économie réalisée.
Productivité de conduite : il est prévu une productivité de conduite de 24,90 euros par heure. L’objectif est d’atteindre 24,80 euros par heure.
Les coûts de productivité de conduite économisés seront traduits selon la formule suivante : (Masse salariale du personnel de conduite / heures de services Agents) * heures de service Agents
Si l’atteinte de l’objectif est comprise entre 24,90 et 24,80 euros par heure, la prime générée sera versée au prorata de l’économie réalisée.
Les données des indicateurs sont définies en fonction du chiffre d’affaires du budget initial de l’année 2023.
Modalité de répartition de la prime
Les économies réalisées dans le cadre de l’atteinte des objectifs susmentionnés seront réparties de la manière suivante :
50 % pour l’entreprise
50 % versées aux collaborateurs présents au 30 novembre 2023. Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle sur l’année considérée.
Chaque indicateur est indépendant dans le versement de la prime. A ce titre, si l’un des indicateurs n’est pas atteint, la prime sera versée en fonction de l’atteinte des deux autres indicateurs. Les données seront extraites du budget réalisé pour les indicateurs « coût de maintenance » et « consommation de gasoil ». Les indicateurs coût de maintenance et consommation de gasoil remontent de TANGO. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Chavelot, le 9 novembre 2023,
Pour l’Entreprise :
Représentée par En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
