ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE
SAINT FARGEAU - PONTHIERRY
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2;Sous Section;3"
Article 1 : Champ d’application de l’accord4
Article 2 : Objet de l’accord5
Article 3 : Composition du CSE d’établissement5
Article 4 : Durée des mandats5
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement5
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement5
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement6
Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement6
Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement7
Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement7
Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)8
Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement8
Section 12.01 Mise en place d’une commission Accident9 Section 12.02 Autres commissions9
Article 13 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord9
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE
SAINT FARGEAU-PONTHIERRY
TRANSDEV ILE-DE-FRANCE
ENTRE
TRANSDEV ILE DE FRANCE – Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry, société anonyme au capital de 293.072.240 €, dont le siège social se trouve à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 32, boulevard Galliéni, Immeuble Sereinis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 607 090 et représentée par XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « Transdev IDF – Saint Fargeau-Ponthierry»,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Transdev IDF – Saint Fargeau-Ponthierry L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX , L’organisation syndicale FO représentée par XXXX,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements composant la société Transdev IDF ont été prorogés ou réduits au 14 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du Directeur d’établissement, dans l’objectif de négocier le présent accord d’établissement aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’établissement de Transdev IDF.
Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :
L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;
L’« ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIEL ET ECONOMIQUE » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 19 février 2019 ;
L’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019.
Ces trois accords conclus aux niveaux du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF fixent une partie des règles applicables aux CSE d’établissement de l’entreprise Transdev IDF. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de ces accords à l’Etablissement de Saint Fargeau Ponthierry en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité central d’entreprise, comités d’établissement, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSEC et aux CSE d’établissement. Seules les dispositions des trois accords susvisés et du présent accord d’établissement pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de chaque établissement de Transdev IDF portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Les parties se sont réunies en date du 21 mai et du 3 juin 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement de TRANSDEV IDF – Saint Fargeau Ponthierry.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de l’établissement Saint Fargeau Ponthierry.
Article 3 : Composition du CSE d’établissement
Le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant,
de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A la date de sa création, le CSE de Transdev IDF – Saint Fargeau Ponthierry sera composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévus par le présent accord et l’« ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) » conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF et daté du 26 avril 2019 .
Article 4 : Durée des mandats
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’établissement conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev et de l’entreprise Transdev IDF, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’établissement ni par protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, d’une part, et au protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF le 23 avril 2019, d’autre part, dans le cas de TRANSDEV IDF – Saint Fargeau - Ponthierry, il est convenu les mesures suivantes :
Le nombre de mandats électifs successifs n’est pas limité à trois.
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’établissement
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé 10 par an, par accord d’établissement, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Les membres présents à la réunion seront déchargés de leurs services sauf pour les services qui précèdent la réunion. Le temps de travail payé des membres présents sera calculé en fonction de la durée de la réunion ou de la durée de leur service théorique si cette dernière est plus importante.
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement
Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev et à l’accord d’entreprise de Transdev IDF susvisés en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’établissement.
En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.
Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement
Une demi-journée par réunion est attribuée au secrétaire du CSE d’établissement afin d’assurer les missions principales suivantes :
arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement,
rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement.
Une demi-journée par réunion est attribuée au trésorier du CSE d’établissement afin d’assurer les missions principales suivantes : - ouvrir et gérer les comptes bancaires du comité d'entreprise ; - régler les factures du CSE d’établissement, - gérer les ressources et le patrimoine et archiver les documents comptables ; - établir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ; - être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE d’établissement ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ; - gérer les relations financières avec le CSE central ; - préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.
Une demi-journée vaut 3,5 heures et doit être utilisée en une seule fois. Ces heures pourront être utilisées avec un délai de prévenance de 24 heures.
Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.
Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.
Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’établissement est organisée et prise en charge par l’employeur.
Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’établissement
Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC, égale à 1,4% de la masse salariale calculée comme indiqué ci-dessus en vertu des dispositions de l’article L 242-1 du CSS.
Par ailleurs, au niveau du CSE Central de Transdev IDF, l’accord conclu au niveau de l’entreprise Transdev IDF visé en préambule, prévoit la poursuite de la mise en place d’un budget ASC central au sein de TRANSDEV IDF mais sous conditions.
Le budget central des ASC est alimenté par décision de chacun des CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement doit donner son accord exprès préalable pour pouvoir attribuer 8 % de son budget ASC d’établissement au budget ASC central. Ce n’est qu’une fois que les CSE d’établissement auront donné leur accord exprès que le budget ASC central sera alimenté.
Il est convenu que dans l’éventualité où un CSE d’établissement déciderait de participer au budget ASC central à hauteur de 8% de son budget ASC d’établissement, cette participation sera abondée par l’employeur à hauteur de 4 % calculé sur le même budget ASC. Dans l’éventualité, où un CSE d’établissement déciderait, a posteriori, de ne plus participer au budget central, cet abondement de l’employeur prendra fin à la date de cette décision. En cas de sortie du périmètre Transdev IDF d’un établissement, cet abondement sera maintenu pendant un an.
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-25 du code du travail, l’employeur met à disposition du CSE d’établissement les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de Transdev IDF.
Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords groupe et d’entreprise visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.
La CSSCT d’établissement est composée de 3 membres (dont un membre du 2ème collège) désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat desdits membres La présentation des candidats s’effectue par remise d’un courrier de candidature à la Direction. La désignation de chacun des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la seconde réunion du CSE d’établissement suite à l’élection des membres de celui-ci.
Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures.
La CSSCT se réunit 4 fois par an maximum. Elle est présidée par l’employeur.
Chaque membre bénéficie pour chaque réunion d’une journée, appréciée selon l’organisation du temps de travail définie localement. Elle peut être prise par tranche de demi-journée. Les membres de la CSSCT auront la possibilité de mutualiser entre eux les demi-journées, dans les limites fixées par l’accord d’établissement. Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.
Article 12 : Les autres commissions du CSE d’établissement
Les commissions des CSE d’établissement autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’établissement a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.
Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h pour tous les établissements hors commissions portant sur l’accidentologie.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.
Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’établissement. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.
Section 12.01 Mise en place d’une commission Accident
Du fait de l’activité de transport routier de voyageurs de l’Etablissement, il est créé une Commission Accident qui aura pour mission :
d’établir l’arbre des causes des accidents survenus,
de suivre le plan d’action des lignes exploitées par l’Etablissement éventuellement établi suite aux conclusions tirées de l’arbre des causes,
de mettre à jour les lieux accidentogènes,
d’analyser, le cas échéant, le versement ou le non versement des primes de non accident mensuelles.
Cette Commission se réunira au maximum 2 fois par an, en fonction de l’importance du nombre d’accidents survenus et de leur gravité. Cette Commission est composée de 3 membres, à savoir :
le Responsable d’exploitation,
un représentant membre élu (titulaire ou suppléant) des deux syndicats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité social et économique
Les membres de la Commission Accident désigneront parmi eux, à la majorité des voix, un Rapporteur qui rédigera le rapport de la Commission à l’issue de chacune des réunions. Afin de rédiger ce rapport, le Rapporteur bénéficiera d’une journée de 7 heures qui peut être prise par tranche de demi-journée.
Le Rapporteur présentera son rapport à la prochaine réunion du CSE d’Etablissement.
Section 12.02 Autres commissions
Il n’est pas créé d’autres commissions. En effet, il est convenu qu’un point sur les demandes de logement social des salariés sera réalisé à chaque réunion du Comité social et économique.
De même, les autres sujets qui pourraient faire l’objet d’une Commission, tels la formation et l’intéressement, seront abordés directement lors d’une réunion du Comité social et économique
Article 13 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
La Direction de Transdev IDF Saint Fargeau - Ponthierry notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de Transdev IDF Saint Fargeau - Ponthierry, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Fargeau Ponthierry, le 3 juin 2019. (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par XXX
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
