ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE AU CSE POUR L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
La Société Transdev Normandie Interurbain, Etablissement du Calvados, S.A.S au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 487 911 505 0029, dont le siège social est situé 10, boulevard industriel – CS 20 234 – 76304 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX.
Société représentée par, agissant en qualité de Directrice d’établissement.
D’une part,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il a été testé depuis 2020 une nouvelle politique de financement des chèques vacances avec l’octroi d’une contribution sociale supplémentaire.
Cette expérimentation ayant donné satisfaction, cet accord vise à définir les modalités de calcul de la dotation pour 2024 et suivantes :
L’enveloppe sera calculée chaque année en fonction du nombre de personnes éligibles.
Pour l’année 2024, l’enveloppe est fixée à 19 800 €.
Dotation sociale = Montant de référence x Nombre d’ayant-droit (1)
(1) Ayant-droit : Personne ayant une ancienneté effective conventionnelle continue de 12 mois et 1 jour au 1er mars de l’année en cours (entrée effective avant le 1er avril N-1) et être présent à l’effectif à la date de distribution. Le montant de référence par salarié ayant-droit est fixé pour l’année 2024 à : 330 €. La volonté des partenaires sociaux est d’utiliser cette contribution sociale supplémentaire exclusivement pour l’octroi de chèques vacances et cartes cadeaux de Noel distribués à l’ensemble des salariés de l’établissement qui en sont éligibles. Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place. Cette enveloppe n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes. Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du
1er janvier 2024 sans effet rétroactif.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Giberville, le 09 Janvier 2024 (en 3 exemplaires)
Pour l’Etablissement
Signature et cachet de l’entreprise
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par CFDT
