ACCORD RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN -
Etablissement de Dieppe
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Dieppe, S.A.S. au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe, sous les numéro 487 911 505 00237, dont le siège social est situé 31 Rue Louis Blériot 76370 MARTIN EGLISE, représentée par XXXXXXXXX, Directrice, en vertu des mandats dont elle dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La FO, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes, La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en 2020 (ci-après « l’Accord NAO 2020 »), les Parties ont convenu du principe d’un renforcement pérenne des moyens dédiés aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le CSE.
Le présent accord formalise, à durée indéterminée, l’octroi par l’Etablissement d’une dotation supplémentaire annuelle de deux mille euros (2 000 €) au budget des ASC du CSE.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord institue, au bénéfice du CSE, une dotation supplémentaire spécifiquement affectée au budget des activités sociales et culturelles (ASC), venant en complément des dotations existantes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Dieppe, au bénéfice du CSE compétent pour la gestion des ASC.
ARTICLE 3 – BASE LÉGALE ET PRINCIPES
Les ASC, gérées par le CSE, ont pour finalité l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille. La dotation prévue par cet accord est affectée exclusivement au budget ASC, ne se substitue à aucun élément de rémunération et ne modifie pas les autres budgets du CSE.
ARTICLE 4 – MONTANT ET CALENDRIER DE VERSEMENT
A compter de l’année 2027, l’établissement verse au CSE une dotation annuelle fixe de 2 000 €Elle est versée en une seule fois, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par virement bancaire sur le compte ASC du CSE.
ARTICLE 5 – INDEXATION, RÉVISION ET CLAUSE DE SAUVEGARDE
La dotation n’est pas indexée sauf stipulation contraire par avenant. Toute révision peut être négociée entre les Parties.
ARTICLE 6 – GESTION ET UTILISATION PAR LE CSE
La dotation est comptabilisée au budget ASC. Le CSE est seul responsable de son utilisation et en rend compte dans ses comptes annuels.
ARTICLE 7 – NON-SUBSTITUTION ET CUMUL
La dotation ne se substitue à aucune contribution légale ou usage existant et se cumule avec les moyens déjà attribués au titre des ASC.
ARTICLE 8 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord prendra effet à la date du 1er janvier 2027 et est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Martin-Eglise, le 4 mars 2026 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : représentée par
Signature et cachet de l’Entreprise
XXXXXXXXX
En sa qualité de Directrice
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
