TRANSDEV OCCITANIE OUEST, Société par Actions simplifiées, pour son établissement de Vendres représentée par , , en vertu de ses pouvoirs d’une part,
et
le syndicat
CFDT, représenté par , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales.
La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.
Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire des 25 mars, 5 avril et 12 avril 2022, il est convenu ce qui suit : Cette proposition n’engage la direction que si le protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires est signé majoritairement par les Organisations Syndicales et au plus tard le 29 avril 2022.
Article 1 - Rémunérations, engagements de la Direction
Augmentation de + 3 % du taux horaire au 1er avril 2022 (hors personnel Cadre). Le taux horaire est ainsi porté à 11.4034€ pour les personnels de conduite.
En parallèle de cette augmentation des salaires, il est accordé une augmentation de +2.3% des rémunérations des agents de maitrise effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour l’établissement de Vendres.
Le montant de la prime de vacances de l’année 2022 sera porté à
330 Euros bruts soit 30 Euros d’augmentation. Les conditions d’octroi actuellement appliquées ne changent pas.
Les heures effectuées par les personnels sous contrat CPS dans le cadre d’avenants seront comptabilisées dans le calcul du
13ième mois. Mise en œuvre dès 2022.
La prime de fonction est portée à 115€ bruts à compter du 1er avril 2022 pour les agents concernés.
Le calcul des indemnités kilométriques sera aligné sur le barème URSSAF à compter du 1er mai 2022
Des négociations quant à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement s’ouvriront après signature du présent accord.
Ouverture de discussions sur le projet de forfaitisation des activités mission périscolaire / occasionnel
Ouverture de discussion quant au droit à la déconnexion des collaborateurs
Ouverture de discussion pour l’organisation de sorties loisirs pour les collaborateurs
Article 2 : Entrée en vigueur
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 3 : Durée de l'accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée d’application différente, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée ainsi que lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 5 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord peut être engagée à la demande d’une des parties signataires en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect du préavis légal. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8: Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Sète, le 29 avril 2022 En 5 exemplaires originaux
