AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU AVENANT N°1 A L’ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
Entre :
La Société TRANSDEV
PAYS DE FONTAINEBLEAU, représentée par, en sa qualité de Directeur
,
Ci-après désignée, « TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
SUD Solidaires, Représenté par , Délégué Syndical
CFE/CGC, Représenté par ,Délégué Syndical
CFDT, Représenté par ,Délégué Syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE Les parties rappellent qu’un socle commun avait été négocié au sein de TRANSDEV afin d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées TRANSDEV. Dans ce contexte, un accord de transition local relatif au statut social de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU a été signé en date du 18 juillet 2023 et a été mis en place à partir du 1er août 2023. Après près d'un an d’exploitation et afin de clarifier la nature des éléments de rémunération prévues aux articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5 de I’Accord, à savoir respectivement le « remplacement sur une journée de repos » ainsi que la « prime de remplacement sur un jour théoriquement travaillé », la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité préserver leur attractivité. Ainsi, le présent avenant prévoit des mesures de nature à assurer le versement de ces éléments de rémunération en plus des garanties de rémunération afin qu’elles ne diminuent pas l’éventuelle indemnité différentielle. Les parties conviennent de remplacer les articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5 de l’Accord de transition relatif au statut social de la société Transdev Pays de Fontainebleau conclu le 18 juillet 2023 par les articles suivants du présent avenant.
Article 1 – Modification de « l’article 4.1.6.4 – Remplacement sur une journée de repos » de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
II est convenu que l’article 4.1.6.4 de l’Accord de transition est remplacé par les stipulations suivantes :
4.1.6.4 - Remplacement sur une journée de repos
Tout conducteur ou mécanicien acceptant de réaliser à la demande de l’employeur — donc exclusion faite des changements de roulement théoriques affectés en cours d’année - une journée de travail sur une journée initialement planifiée en repos sera payé en heures supplémentaires majorées de 25 %. S’agissant d’heures supplémentaires, il est expressément rappelé que ces heures seront payées en plus de la garantie de rémunération et ne pourront donc diminuer l’éventuelle indemnité différentielle.
Article 2 – Modification de « l’article 4.1.6.5 – Prime de remplacement sur un jour théoriquement travaillé » de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
Il est convenu que l’article 4.1.6.5 de l’Accord de transition est remplacé par les stipulations suivantes :
Tout conducteur acceptant de réaliser un service commercial à la demande de l’employeur - donc exclusion faite des changements de roulements théoriques affectés en cours d’année - en plus de sa journée théorique planifiée sera payé via le versement d’une prime dite de remplacement dont le montant correspond au nombre d’heures de la journée x taux horaire de base majoré de 25%. II est expressément convenu que le montant de cette prime est versé en plus de la garantie de rémunération et ne pourra donc diminuer l’éventuelle indemnité différentielle.
Article 3 – Impact sur le calcul de la régularisation annuelle de la Garantie de rémunération de septembre 2024
Pour la régularisation annuelle de la garantie de rémunération intégrée à la paie de septembre 2024, il est expressément convenu que l’ensemble des éléments de rémunération versé au titre des articles 4.1.6.4 et 4.1.6.5 susvisés n’entrent pas dans le calcul de l’éventuelle indemnité différentielle.
Entrée en vigueur de I*avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du mois de septembre 2024 pour l’article 3 et de la paie d’octobre 2024 pour les articles 1 et 2. II sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV Pays de Fontainebleau.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de IaqueIIe il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
II est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre décharge et envoyé électroniquement.
Fait à Vulaines sur seine, le 18 septembre 2024
Pour la société Transdev Pays de Fontainebleau, Directeur :
