ACCORD SUR L’INDEMNISATION POUR L’UTILISATION DU TELEPHONE PERSONNEL TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU
Entre d’une part,
L’entreprise TRANSDEV PAYS DE FONTAINEBLEAU Forme juridique SNC N°SIRET 921 494 548 00024 Siège social domicilié au 3 Allée de Grenelle – 92130 Issy-les-Moulineaux, Représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
- SUD Solidaires, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
- CFE/CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
Pour des raisons d’organisation de service, l’entreprise autorise le personnel de conduite, les agents de médiation et le personnel ouvrier de l’atelier à utiliser à des usages professionnels leur téléphone portable, étant entendu que son utilisation pendant la conduite reste prohibée conformément à la législation en vigueur et aux règles de sécurité de l’entreprise.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
S’agissant de leur téléphone personnel, à compter du 1er juillet 2026, une indemnité de 3,50€ nette par mois sera versée en compensation.
Cette indemnité est assujettie à l'utilisation du téléphone personnel et des NTICS (nouvelle technologie de l'information et de la communication) de l'entreprise tel que Mobime, Coffre-fort électronique (pour ceux qui y ont adhéré), my edenred, ...
En cas de refus du salarié de l'utilisation des outils de l'entreprise, la direction se réserve le droit de supprimer cette prime individuellement.
Le versement de cette indemnité se fera au prorata du temps de présence du salarié.
Article 2 : Effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au conseil des prud’hommes.
Article 9 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
