Les organisations syndicales s’étant mises d’accord sur les mesures salariales proposées par la direction, cet accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 annule et remplace le procès-verbal de désaccord du 28 juin 2017. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Les mesures ci-dessous concernant le 1er collège:
Article 1 – Taux horaire
Le taux horaire est revalorisé de 0.6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 pour chacun des coefficients du collège ouvrier-employé, intégrant la revalorisation de 0,3% déjà appliquée au 1er juin 2017 conformément au procès-verbal de désaccord du 28 juin 2017.
Article 2 – Prime de vacances
Pour l’année 2017, la prime de vacances passe à 975 euros pour chacun des coefficients du collège ouvrier-employé. La prime de vacances payée au mois de juin est calculée au prorata du temps de travail effectif effectué dans l’année de référence (1er juillet N-1 – 30 juin N). Cette prime est maintenue pour les absences couvertes par la garantie de salaire pour maladie ou accident du travail.
Article 3 – Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise (œuvres sociales) :
A compter du 1er juin 2017, celle-ci sera augmentée de 0,46% à 0,56%.
Article 4 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés.
Article 5 – Mesure en faveur du droit à la déconnexion
L’entreprise souhaite, sauf urgence avérée ou circonstances exceptionnelles, garantir un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, de congés payés ou toute autre absence entrainant la suspension du contrat de travail. Une charte sera diffusée courant de l’année afin de rappeler les comportements adaptés.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Castelnau Le Lez, le 22 novembre 2017 (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par En sa qualité de Directeur Signature et cachet de l’Entreprise
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
