AVENANT SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE
DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TRANSDEV PICARDIE dont le siège social est situé ZAC du Valadan – Route Roye, 60280 CLAIROIX, représentée par …, en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
…, agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat UST
…, agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE
A effet du 20 février 2020, la société
TRANSDEV PICARDIE a mis en place un régime obligatoire de complémentaire santé.
La gestion de ce régime a été confiée à CCMO MUTUELLE, Mutuelle n° 780 508 073, régie par le livre II du Code de la Mutualité. Le choix de cet organisme sera réexaminé par l’entreprise au plus tard dans les cinq ans à compter de la date d’effet de cette désignation.
L’objet du présent avenant est de mettre en conformité ledit accord avec :
• L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
• La modification des cotisations au 1er avril 2022
La société
TRANSDEV PICARDIE applique le régime frais de santé conventionnel prévu par la convention collective nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport dont elle relève.
Après information et consultation du Comité social et économique, le 20 février 2020, la société
TRANSDEV PICARDIE met en conformité le régime de frais de santé obligatoire « remboursement de frais médicaux » à effet du 1er mars 2020.
Compte tenu de ce qui précède, les articles ci-dessous sont modifiés :
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Article 1.1 Généralités
Adhère obligatoirement au régime collectif de complémentaire santé, sans conditions d’ancienneté :
De son personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
Présents et à venir
Néanmoins, et conformément à l’article 11 de la Loi Evin du 31/12/1989, aucun salarié dont le contrat de travail était en vigueur avant l’adoption de l’acte fondateur ne peut être contraint de cotiser contre son gré.
Article 1.2 Suspension du contrat de travail
Les garanties mises en place dans l’entreprise sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
• soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers • soit de garanties de protection sociale complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Présents et à venir.
La participation de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation.
Article 2 – COTISATIONS
Article 2.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations au 1er avril 2022 sont fixées en euros comme indiquées ci-après :
Cotisation en euros Part patronale Part salariale Total Isolé (obligatoire) 38.68€ 31.64€ 70.32€ Duo (facultatif) 38.68€ 88.48€ 127.16€ Famille (facultatif) 38.68€ 96.43€ 135.11€
Les autres dispositions de cet article au sein de l’accord collectif restent inchangées.
PRISE D’EFFET
Les présentes modifications prennent effet le 1er juillet 2022.
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS
Les présentes modifications seront notifiées à chaque salarié relevant de la catégorie de personnel définie à l’article 2 de l’acte fondateur, avant le 31 juillet 2022.
Les autres dispositions de l’acte fondateur restent sans changement.
