La Société Transdev Picardie, dont le siège social est situé route de Roye, 60280 Clairoix, dûment représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice. D’une part, et
XXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat Sud Solidaires Urbains et Interurbains XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la sollicitation des organisations syndicales, des réunions se sont tenues avec la Direction les 24 août 2023, 18 septembre 2023 et 27 septembre 2023.
Au regard de la situation exceptionnelle et du contexte particulier de production de l’offre de l’Oise, Transdev Picardie a décidé de prendre en compte l’adaptabilité de ses collaborateurs, dans le cadre des réaménagements de service et aux évolutions de ses contrats de transports.
Cet accord permet d’améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs, et de prendre en compte la rentrée scolaire 2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 PPV EXCEPTIONNELLE RENTREE 2023
Cette prime est attribuée à titre exceptionnel dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation pour la production de l’offre de l’Oise et dans le contexte des statuts interurbains de l’entreprise. Elle sera versée sur la paie du mois d’octobre 2023 et selon les conditions ci-dessous.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Cette prime est applicable aux salariés de Transdev Picardie, et aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir une rémunération totale brute inférieure à 42 300 € sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023.
Être sous contrat de travail (CDD, contrat d’alternance, CDI) à la date de versement de la prime (soit la date de mise en paiement de la paie d’octobre 2023).
ARTICLE 3 MONTANT
Le critère de modulation appliqué pour cette prime est celui de l'ancienneté. Ainsi, pour chaque collaborateur bénéficiaire au sens de l'article 2, le montant sera le suivant :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois : 75 €
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté entre 6 mois et 12 mois : 150 €
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté entre 12 mois et 24 mois : 250 €
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté entre 24 mois et 48 mois : 300 €
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 48 mois : 350 €
L'ancienneté est appréciée à la date du 31/10/2023.
rightARTICLE 4 CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime sera matérialisée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023. Il est rappelé que cette prime est exonérée de charges sociales (hors CSG RDS) et d'impôt sur le revenu. Concernant la CSG RDS, elle sera précomptée sur la prime pour tout collaborateur ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel au sens de la législation relative à la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 5 AUTRES MESURES
Prime exceptionnelle « conducteurs connectés »
Chaque conducteur, ouvrier et employé de Transdev Picardie qui accepte d’utiliser son smartphone et abonnement personnels pour télécharger et utiliser les applications métier de Transdev dans le cadre de ses missions (dont l’application Mobi-me) à la place du téléphone professionnel mis à sa disposition, bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de
250 euros bruts, versée en une seule fois.
Ce versement est conditionné par l’engagement préalable et signé par le salarié d’utilisation des outils dématérialisés Transdev sur son smartphone personnel. Le salarié devra restituer le téléphone professionnel qui lui avait été remis.
Les dispositions en vigueur relatives au droit à la déconnexion restent intégralement applicables.
Cette prime exceptionnelle vise exclusivement les salariés présents à la date du 31 octobre 2023.
La Direction propose également aux syndicats d’ouvrir des réunions d’échanges sur :
L’analyse des grilles d’ancienneté dans l’entreprise au regard des évolutions de la Convention Collective nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
L’évolution des contrats de travail à temps complet dans le cadre d’une modulation annuelle du temps de travail.
Compte tenu du travail d’analyse important à produire et à partager, les Parties conviendront d’un calendrier, lors d’une première réunion à définir conjointement avant le 31 octobre 2023.
ARTICLE 6 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail. La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 7 PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Clairoix, le 28 septembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société, Madame XXX, Directrice
XXX, Délégué syndical dûment désigné par le syndicat Sud Solidaires Urbains et Interurbains
XXX, Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat Force Ouvrière
