TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501018 279
et
la
Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)
en vertu de leurs pouvoirs, d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Préambule
Cet accord fait suite a la notification d'une alarme sociale par l'organisation syndicale CGT et UGICT-CGT de Transdev Reims en date du 26 octobre 2023 et d'un dépôt de préavis de grève reconductible en date du 06 novembre 2023 établie conformément aux dispositions de la loi n°2007-1224 du 21 aout 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs et l'accord de branche sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs.
Les parties, conscientes de l'importance d'agir sur l'amélioration de la Gestion prévisionnelles des effectifs, sur l'amélioration des conditions de travail et le pouvoir d'achat se sont réunies les 2 novembre 2023 et 7 novembre 2023 et entendues sur les points décrits ci-après. Cet accord met fin à l'alarme sociale déclenchée le 26 octobre 2023 et entraine la levée immédiate du préavis de 24H00 reconductible débutant le lundi 13 novembre 2023 à 4H00.
Article 1 - Embauches
Soucieuse de poursuivre ses actions de recrutement en CDI en lien avec sa Gestion Prévisionnelle des effectifs, la Direction de Transdev Reims s'engage :
A passer, a l'issue d'un bilan :
Les 9 CDD actuels, avec promesse en CDI au plus tard le 1er décembre 2023 et recrutement au 1er janvier 2024,
Les 3 intérimaires actuels en CDI au plus tard le 1er janvier 2024 ;
De recruter directement en CDI, au plus tard en janvier 2024, de nouveaux salaries (pour un recrutement
global de 17 nouveaux salaries y compris avec les CDD et intérimaires)
Article 2 - Conditions de travail
Afin d'améliorer les conditions de travail, la Direction de Transdev Reims a déjà mis en place les actions suivantes :
Révision des temps de parcours avec des adaptations déjà réalisées le 16 octobre 2023 et le 6 novembre 2023 ;
Création d'un poste chargé de méthodes dédié à l’analyse des temps de parcours et à
l'amélioration de la performance ;
Expérimentation sur la ligne 4 avec uniquement des véhicules gaz Man et prochain test sur une deuxième ligne ;
De manière complémentaire, la Direction Transdev Reims s'engage dans le cadre de cet accord :
A intégrer XXX XXX, en tant que nouvelle Responsable PCC, progressivement à partir de décembre 2023 avec, en parallèle, un accompagnement d'experts tramways sur les process de régulation en lien avec la hausse de la fréquentation, les modifications d'offre, les enjeux sécurité et le respect de la qualité de service ;
A s'assurer que les conducteurs City/TAD restent positionnes sur leur roulement en lien avec la gestion des âges, quand bien même ii y aurait de l'absentéisme.
A organiser le service méthodes, dans un bureau spécifique isole, avec deux personnes.
A poursuivre, en lien avec le travail d'analyse des temps de parcours, les adaptations éventuelles et d'en discuter notamment lors des prochaines commissions exploitation.
A renforcer les réunions de coordination entre le service méthode, exploitation et régulation
L'ensemble de ces dispositions est réalisé avec le soutien des experts régionaux et siège.
D'ici fin décembre, un bilan global de l'ensemble des actions liées à l'amélioration de travail sera réalisé par la Direction de Transdev Reims et l'ensemble des dispositions feront également l'objet par la CGT et l'UGICT-CGT d'un bilan via les bulletins de liaison mis à disposition des conducteurs.
Article 3- Mesures salariales en lien avec le pouvoir d'achat et l'inflation - Prime de Partage de la valeur
La Direction propose la signature d'un accord spécifique pour le versement d'une Prime de Partage de la
Valeur d'un montant maximal de 800 euros nets par salarié présent dans l'entreprise à date de dépôt de
l'accord. Ce montant correspond à une mesure de prise en compte de l'amélioration du pouvoir d'achat avec :
à 500 euros pour le gain du contrat de concession de service public d'exploitation des services de transport et de mobilités de Grand Reims
à 300 euros pour la valorisation du travail réalisé par les salarie.es dans un contexte de perturbations des conditions de travail (non-réalisation des services en lien avec l'absentéisme, nombreuses déviations et congestions, charge de travail dans le contexte appel d'offres, ...).
La Prime de Partage de la Valeur sera modulée sur la base de la présence effective de chaque salarie sur l'année écoulée (base de référence en paie entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023).
Cette Prime de partage de la Valeur s'ajoute, en mesures salariales, a l'accord NAO 2023 qui répond à l'évolution positive du pouvoir d'achat en lien avec le contexte d’inflation :
Une revalorisation du point : 4,5 % au 1er mars
Une revalorisation du déroulement de carrière au 01/09 avec impact 0,54 % de la Masse salariale
Une participation de 2 euros mutuelle retraite
Revalorisation de 0,50 centimes part employeur ticket restaurant
Article 4
- Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail. Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de REIMS. Fait à Reims, le 10 novembre 2023 en 6 exemplaires,
