« Protocole d’accord portant mesures exceptionnelles et complémentaires en faveur des salaires en 2023 »
Entre :
TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279
et
la
Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)
et
le Syndicat
SOLIDAIRES
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les organisations syndicales. Plusieurs réunions se sont tenues, le 27 janvier, le 3 février et le 3 mars 2023. A l’issue de ces négociations, un accord a été signé, le 18 avril 2023.
Afin de prendre en compte la situation économique et sociale exceptionnelle de ces derniers mois, Transdev Reims a souhaité agir en employeur responsable en portant attention au pouvoir d'achat dans un contexte de changement du contrat de concession de service public d'exploitation des services de transport et de mobilités de Grand Reims.
C’est pourquoi les parties ont décidé de se réunir le 7 novembre 2023 et ont convenu, à titre exceptionnel et dérogatoire, de prendre en 2023 les mesures suivantes :
Article 1 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximal de 800 euros nets par salarié et intérimaire présent dans l’entreprise à date de dépôt de l’accord. Elle sera versée, sur la paie de novembre 2023, sous forme d'acompte en date 24 novembre 2023.
Les parties conviennent que la mesure prises dans cet accord s’appuie sur la Prime de Partage de la Valeur ; disposition sociale intégrée dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » et publiée au journal officiel le 17 août 2022.
Article 2 – Critères d’attribution de cette prime
L’attribution de la Prime de Partage de la Valeur est soumise à un critère d’ancienneté. Les salariés devront être présents dans la période de référence et à la date de dépôt de l'accord. La Prime de Partage de la Valeur sera modulée sur la base de la présence effective de chaque salarié sur l’année écoulée (base de référence en paie entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023). Le taux de présence effective sera calculé de la manière suivante :
Au prorata du temps de travail contractuel (de son unité de temps de travail et de sa date d'entrée dans l'entreprise si celle-ci est survenue sur la période concernée)
Avec une déduction du nombre total des heures d’absence (tout type d’absences hors congés payés)
Article 3 - Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Fait à Reims, le 15 novembre 2023 en 6 exemplaires,
