Pour la Direction :XXXX, Directeur XXXX Responsable RH
Pour CFDT :XXXX, délégué syndical Et XXXX
Pour CGT :XXXX, délégué syndical Et XXXX
Pour FO :XXXX, déléguée syndicale, excusé absente
Pour UNSA :XXXX, délégué syndical Et XXXX
Préambule
Il est rappelé que le périmètre de l’établissement de Vourles, objet des présentes N.A.O., recouvre les centres d’exploitation de Vourles, Corbas, Genay, Salaise sur Sanne et le siège social de Vourles.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail des réunions ont eu lieu le 25 mars 2026, le 7 et 29 avril 2026. Elles ont permis aux parties de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
les salaires,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle hommes/femmes,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
l’articulation vie professionnelle et vie personnelle,
les conditions de travail,
A l’issue de ces différentes réunions, a été rédigé le présent procès-verbal qui clôt les négociations pour l’année 2025, et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.
Egalité Femme/Homme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, au sein de la société, aucun d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. L’index égalité femme-homme « EGAPRO » attribue la note de 93/100 au titre de l’année 2025.
Contexte économique
Après une inflation hors tabac moyenne 2025 de 0,9%, le prévisionnel 2026 est annoncée comme inférieur à 1,3%par des organismes reconnus (Banque de France, OCDE, Insee).
Indépendamment de la NAO, Les salaires totaux dans l’entreprise vont progresser automatiquement de 0,51% du fait de l’application des grilles d’ancienneté.
Pour rappel au courant de l’année 2024 le taux horaire avait évolué de
+ 4.3% au 1er janvier 2024 (négociation de branche FNTV)
+1.6 au 1er juillet 2024 (négociation Transdev Rhône Alpes)
+0.345% au 1er février 2026 (négociation de branche FNTV de 2%, effet rattrapage grille entreprise 2024 = +0.345%)
+1.5% au 1er mai 2025 (négociation Transdev Rhône Alpes). Cette augmentation entraîne un effet report de 0,6% en 2026
Il est rappelé qu’au 1er janvier 2026, la négociation de branche a fait évoluer les salaires de la grille conventionnelle de +1.3%. La grille de Transdev Rhône Alpes restant supérieur, cette augmentation n’a pas impacté la grille de salaire de l’entreprise.
À titre de rappel, l’évolution de notre rémunération sur notre principal contrat des Cars du Rhône ne se fait qu’au 1er septembre, ce qui veut dire que l’entreprise doit financer en propre toutes les évolutions qui se font avant cette date. De plus, l’évolution de l’indice salaires de notre contrat est plafonnée à l’inflation.
En 2025, l’entreprise enregistre un résultat déficitaire, reflet d’un contexte économique tendu et de contrats d’exploitation déséquilibrés. Le retour à une situation financière positive s’inscrit dans une trajectoire de moyen terme, rendue possible uniquement par la renégociation progressive des contrats en cours. Cette démarche reste toutefois soumise à de nombreux aléas, notamment d’éventuels événements imprévisibles et extérieurs à la volonté de la Direction.
Demandes des organisations syndicales
Les revendications reçues des organisations syndicales font état des demandes suivantes :
Pour CFDT
Augmentation du taux horaire brut à l’embauche de 1,50%
Ticket restaurant à 10€ de valeur faciale et 60% de prise en charge employeur
Panier repas à 11€ pour les conducteurs
Revalorisation de l’astreinte jour atelier à 20€ brut
Pour UNSA & CGT
Augmentation du taux horaire brut à l’embauche de 1,60%
Mise en place d’une prime pour 6 jours consécutifs travaillés
Mise en place d’un repos différé sur le modèle de l’établissement d’Arnas
Teneur des négociations
Lors des réunions NAO, la Direction a présenté le contexte économique de l’entreprise. Une première proposition d’augmentation générale de 0,4 % a été envisagée, puis révisée à 0,7 % à la suite des échanges avec les organisations syndicales.
Des discussions complémentaires menées avec les représentants des entités de Vourles et d’Arnas ont conduit la Direction à proposer une alternative intégrant la réaffectation du coût des expertises (estimé entre 50 000 € et 60 000 €) à la revalorisation des salaires, permettant ainsi une augmentation de 1,20 %.
Il a été rappelé que la proposition d’augmentation de 1,20 % s’inscrit conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO 2025. Elle a en outre été assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2026, traduisant un effort supplémentaire de la Direction. Cet engagement doit être apprécié au regard des contraintes économiques de l’entreprise, dont les contrats, reposent sur une indexation à l’inflation applicable à compter du 1er septembre, cela représentant donc un véritable impact dans les résultats de l’entreprise.
Synthèse des mesures validées
Il est convenu que :
Grille de salaire :
A compter du 1er janvier 2026, une augmentation de +1,20% du taux horaire appliquée à la grille de salaire conducteur. Soit
13,401€/h et 2032.53€ bruts à l’embauche pour un conducteur 140V.
Cette évolution et les grilles de salaire correspondantes ne s’appliquent pas aux personnels non-roulants dont les salaires sont individualisés et situés au-dessus de ces minimas.
Tickets-Restaurant :
A compter du 1er janvier 2026, l’augmentation de la part employeur à hauteur de 55 % de la valeur faciale du titre-restaurant. Pour un titre d’une valeur de 9,50 €, cela représente une contribution de l’employeur de 5,23 € et une participation du salarié de 4,27 €
Caisse de congés payés :
Les élus et la Direction ont conjointement acté le principe de la sortie du dispositif de Caisse des congés payés à compter du prochain exercice de référence, soit au printemps 2027, nonobstant l’impact financier significatif que cette évolution représente pour l’entreprise, notamment au regard des économies de charges patronales actuellement permises par ce dispositif
Astreinte atelier :
A compter du 1er janvier 2026, l’astreinte jour du personnel maintenance est revalorisé de 19€ à 20€ brut.
Condition d’application et publicité
Ces mesures sont valables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement, à l’exception du personnel cadre.
Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231— 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Vourles, en un exemplaire original, et en autant de copies que de parties signataires.
