Entre , , immatriculée au RCS de, dont le siège est situé représentée par, en sa qualité de Directeur D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise , représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu suite à la dénonciation dans son intégralité, par l’organisation syndicale représentative , de l’avenant n°1 du 19 juin 2014 à l’accord de négociation salariale annuelle 2014 « Cumul ticket restaurant et prime de repas décalé ».
Il traduit la volonté d’accorder aux salariés une compensation financière et non en temps.
Article 1 - Objet
Les parties conviennent de l’application des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 en la matière à savoir :
La coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes. Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur de 10 ans d'ancienneté.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
