AVENANT 5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLE) - OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société TRANSDEV ROANNE, dont le siège social est situé 76 rue de Mâtel – 42 300 ROANNE, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 482 917 58.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT - le syndicat FO
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 30 octobre et 8 décembre 2017 pour définir les modalités du présent avenant.
Cet avenant n° 5 à l’accord d’entreprise à titre obligatoire relatif à la couverture santé complémentaire (mutuelle) signé 31 décembre 2007 concerne :
Article 5 : Le choix de la mutuelle
Article 6 : La répartition de la participation financière de l’employeur, du Comité d’Entreprise et du salarié
Il est à noter que la délégation CGT a été dûment invitée mais ne s’est pas présentée aux réunions de négociation.
Article 5 – Choix de la société d’assurance et du contrat et du contrat de couverture santé complémentaire (mutuelle).
Après consultation du Comité d’Entreprise en date du 20 décembre 2017, et après son vote majoritaire, Il est convenu de reconduire le contrat de santé collectif n° R42A00068207101 pour l’année 2018.
Contrat prenant effet le 1er janvier 2018 et venant à échéance le 31 décembre 2018. Ce contrat est reconductible pour une période d’un an renouvelable, sauf dénonciation préalable.
Le présent contrat est dit : contrat responsable.
Article 6 – Financement du régime et évolution ultérieure des cotisations.
Les cotisations servant au financement du contrat souscrit seront prises en charge par l’employeur, le comité d’entreprise et les salariés.
6.1 Participation de l’employeur et du comité d’entreprise.
La participation de l’employeur est de 50 % du montant de la cotisation (isolé) à la mutuelle.
Pour l’année 2018, le montant de la mutuelle EOVIMCD est fixé à 120 € pour une cotisation en isolé et de 170,78 €pour une cotisation famille.
La participation de l’entreprise, pour l’année 2018, est donc de 60,00 € par mois et par salarié.
La participation du comité d’entreprise, pour l’année 2018, est donc de 19,50 € par mois et par salarié.
6.2 Participation des salariés
Le solde des cotisations est pris en charge par les salariés. Ce solde sera réparti en fonction de la situation des salariés qui seront classés en deux catégories :
les salariés isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 40,50 €.
les salariés non isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 91,28 €.
Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la base de données unique.
Fait à ROANNE, le 28 décembre 2017 Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société TRANSDEV ROANNE
Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT (à la date de la signature de cet accord, le délégué syndical ne fait plus partie des effectifs de TRANSDEV Roanne et le syndicat CGT ne dispose plus de représentant au sein de l’entreprise).
