AVENANT 7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLE) - OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société TRANSDEV ROANNE, dont le siège social est situé 76 rue de Mâtel – 42300 ROANNE, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 482 917 580, représentée par, en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
- le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE :
La société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif le 31 décembre 2007 pour mettre en œuvre un régime applicable depuis le 1er janvier 2008 aux personnels ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.
Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ».
Une nouvelle réglementation (Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019) vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, dans le cadre de la réforme « 100% santé ».
Le présent avenant a pour objectif d’assurer la continuité de la mise en conformité du régime avec la réglementation sur les contrats « responsables », en intégrant les nouvelles obligations induites par la réforme « 100% santé ».
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le lundi 25 novembre 2019 pour définir les modalités du présent avenant.
Il est à noter qu’une présentation du dispositif à été présenter aux membres du CSE le 22 novembre 2019 par Madame BISSUEL qui représentait le courtier Siaci Saint Honoré, conseil de l’entreprise pour son régime Mutuelle non cadre.
Cet avenant n°7 à l’accord d’entreprise à titre obligatoire relatif à la couverture santé complémentaire (mutuelle) concerne :
Article 5 : Le choix de la mutuelle
Article 6 : La répartition de la participation financière de l’employeur, du Comité d’Entreprise et du salarié
Article 5 – Choix de la société d’assurance et du contrat et du contrat de couverture santé complémentaire (mutuelle).
Après consultation du Comité Social et Economique en date du 13 décembre 2019, et après son vote majoritaire, Il est convenu de reconduire le contrat de santé collectif avec l’assureur EOVIEMCD pour l’année 2020.
Ce contrat prenant effet le 1er janvier 2020 est reconductible pour une période d’un an renouvelable, sauf dénonciation préalable.
Les garanties du régime de base obligatoire [et le cas échéant de ses options] s’inscrivent dans le respect des articles L911-7 (généralisation), L871-1, R871-1 et R871-2 (contrats responsables) du Code de la Sécurité sociale.
Ces garanties intègrent aussi les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Elles respectent les planchers, plafonds, obligations et interdictions de prise en charge prévues par ces textes. Ces garanties auront vocation à évoluer, afin de mettre en conformité le dispositif avec les exigences législatives conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Les prestations versées à un salarié, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent contrat que par la Sécurité Sociale et par un ou plusieurs autres régimes complémentaires de Frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. »
Article 6 – Financement du régime et évolution ultérieure des cotisations.
Les cotisations servant au financement du contrat souscrit seront prises en charge par l’employeur, le Comité Social et Economique et les salariés.
6.1 Participation de l’employeur et du comité social et économique.
La participation de l’employeur est de 50 % du montant de la cotisation (isolé) à la mutuelle.
Pour l’année 2020, le montant de la mutuelle EOVIMCD est fixé à 120 € pour une cotisation en isolé et de 170,78 € pour une cotisation famille.
La participation de l’entreprise, pour l’année 2020, est donc de 60,00 € par mois et par salarié.
La participation du comité social et économique, pour l’année 2020, est donc de 19,50 € par mois et par salarié.
6.2 Participation des salariés
Le solde des cotisations est pris en charge par les salariés. Ce solde sera réparti en fonction de la situation des salariés qui seront classés en deux catégories :
les salariés isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 40,50 €.
les salariés non isolés, qui verseront une cotisation mensuelle de 91,28 €.
Dépôt, publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev Roanne auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la base de données unique.
Fait à ROANNE, le 18 décembre 2019 Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société TRANSDEV ROANNE
en sa qualité de directeur
Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat FO représenté en sa qualité de délégué syndical
