Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre :
TRANSDEV SENONAIS, Société par Actions Simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le N° 789 923 018, représentée par :
, en vertu de ses pouvoirs d’une part,
et
le Syndicat
CFDT représenté par, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Sénonais ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du renouvellement du Comité Social et Economique. Dans ce contexte, les parties ont décidé à l’unanimité, lors de la réunion du CSE du 12/10/2023, de proroger les mandats actuels. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 15/10/2023. Les mandats des représentants du personnel de la société Transdev Sénonais sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser les élections professionnelles pour le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le 30 novembre 2023. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Article 3 – Dépôt et mesures de publicité Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Sens, le 12 octobre 2023, en 6 exemplaires,
