ACCORD SUR LA « PRIME QUALITE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT »
Entre Transdev Touraine Représentée par Et Les organisations syndicales
Représentées par :
Monsieur
Monsieur
Ont été convenues les dispositions suivantes : Préambule : principes de la prime Qualité Sécurité Environnement Les parties ont souhaité revoir les principes généraux du versement de la prime QSE versée aux conducteurs, afin qu’elle soit plus incitative et motivante et qu’elle permette à l’entreprise d’atteindre les objectifs de performance en matière de qualité de service, sécurité et protection de l’environnement, attendus par ses clients institutionnels et ses clients voyageurs. La prime QSE s’inscrit dans la démarche de Transdev en matière de Qualité, Sécurité et Environnement, cadrée par les niveaux de labellisation ISO9001. Elle vise à récompenser l’implication individuelle de chaque conducteur et conductrice dans la démarche globale de progrès et d’amélioration continue de l’entreprise. Le montant de la prime QSE dépend du respect des consignes définies par cet accord pour atteindre le niveau de performance attendu en matière de Qualité, Sécurité et Environnement.
Article 1 - Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés conducteurs à temps complet, temps partiels annualisés, intermittents CPS dont le travail est organisé sur l’année, quelle que soit la nature de leur contrat, et se substituent intégralement aux normes internes ayant le même objet. L’objectif étant d’améliorer la performance de l’entreprise en matière de qualité de service, sécurité et protection de l’environnement, le présent accord s’appliquera à
compter du 1er janvier 2026.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime QSE étant versée
mensuellement, seuls les conducteurs inscrits dans l’entreprise sur le mois entier perçoivent la prime QSE. Un conducteur entrant ou sortant pendant le mois en cours ne perçoit pas la prime QSE, la période n’étant pas entière.
Pour les temps complets et temps partiels annualisés, elle sera versée de Janvier à Décembre sur 12 mois. Pour les CPS intermittents, la prime sera versée de Septembre à Juin sur 10 mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées au temps de travail effectif (TTE)
ne pourront pas diminuer le montant de la prime. Ces périodes recouvrent :
congés annuels
stages ou congés de formation (hors CIF ou CPF)
heures de délégation et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants du personnel
Pour les périodes correspondant aux absences suivantes, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif (TTE), le calcul de la prime sera donc
fait au prorata :
absence non rémunérée,
maladie
chômage partiel
congés sans solde,
CIF ou CPF
accident du travail et maladie professionnelle
congés maternité et paternité, congé parental à temps plein, proche aidant
période d’école pour les contrats professionnels
Article 3 – Calcul et versement de la prime QSE 1 Principes de calcul et de versement de la prime QSE La prime QSE est constituée de la somme d’une prime de base dont le montant dépend du résultat individuel atteint selon des critères qualité, sécurité, environnement : 1/ Accidentalité de travail avec non-respect des règles 2/ Accidentalité routière responsable ou casse interne 3/ Réclamation client justifiée sur le comportement du conducteur 4/ Fluidité de conduite (hors permis B) 5/ Pénalité contractuelle (tenue correcte, port du gilet, retard, propreté du véhicule) Le seuil de validation du critère de fluidité est fixé à 80% pour l’année 2026.
La prime QSE n’est versée qu’en cas de strict respect des 5 critères de performance.
Ce seuil est susceptible d’être révisé à la hausse avec l’évolution attendue du comportement des conducteurs suite aux actions d’accompagnement en place. Cette évolution fera l’objet d’un accord entre les parties en année N pour application en année N+1 selon les dispositions de l’article 9.1. La prime est versée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant est de :
50.66€ par mois pour un conducteur temps complet
39.87€ Par mois pour un conducteur TPA
36.48€ par mois pour un conducteur CPS
Article 4 - Justificatif de calcul de la prime QSE
En ce qui concerne les accidents de travails, la CSSCT est systématiquement conviée à l’analyse et l’établissement de l’arbre des causes. Cet arbre des causes permettra de définir s’il y a eu, ou non, respect des règles de sécurité par le salarié (si règles d’or, notes internes, code du travail…) En cas de non-octroi de la prime QSE, le conducteur est en droit de demander à l’exploitation le détail des non-conformités ou des critères non respectés qui lui sera fourni.
Article 5 – Dispositions finales Ce présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il se substitue donc, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif différents des dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.
Cet accord étant le résultat d’une négociation globale et formant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre, les parties signataires s’engagent, pour respecter son équilibre général, à se réunir immédiatement si des dispositions légales et conventionnelles postérieures à sa validation peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Article 7 – Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur le
1er Janvier 2026.
Article 8 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail comme suit :
9.1.Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
9.2.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS d’Indre et Loire de la Direccte du Centre et au Greffe des Prud’hommes de Tours ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-11 du Code du Travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 10 – Formalités Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS d’Indre et Loire par envoi électronique sur la plateforme dédiée suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Il sera aussi remis en 1 exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. Fait à Tours, le 13 octobre 2025
