La Société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS dont le siège social est situé 22, rue du Collège à Villeneuve sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen, sous le numéro 340 085 075,
Représentée par, agissant en sa qualité de Directrice,
ci-après dénommée la "Société »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS entre la Direction et le Délégué Syndical le 20 décembre 2022, date de la réunion préparatoire.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 décembre 2022 et le 20 janvier 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaire effectif
Il est acté une augmentation de la valeur du point comme suit : + 1.8% au 1er janvier 2023
Revalorisation de la prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année, initialement fixé à 390€, évolue à 1000€ bruts à compter de l’année 2023. Les modalités de calcul et de versement restent inchangées.
A titre exceptionnel, ce nouveau montant s’appliquera également pour l’exercice 2022. Une régularisation sera faite en paie de février 2023.
Prime d’astreinte
Il est acté la mise en place d’une prime d’astreinte à la semaine (du lundi au dimanche) d’un montant de 75€. Elle sera versée aux collaborateurs d’astreinte sous réserve d’effectuer une semaine complète d’astreinte. En cas d’absence, quel qu’en soit la nature, le montant de la prime sera proratisée.
Intéressement
Dans le cadre de la négociation annuelle 2023, les parties signent un accord d’intéressement basé sur 3 critères de performance :
L’absentéisme
La sinistralité
La qualité de service
Le versement de l’intéressement est exclusivement prévu sous réserve que le résultat net annuel de l’entreprise soit bénéficiaire et le reste après le versement de l’intéressement aux salariés. Son montant pourra s’élever jusqu’à 500€ par salarié par an. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et le premier versement interviendra en 2024 si les critères se déclenchent.
Article 2 – Engagement sur l’analyse du régime « frais de santé »
Les parties s’engagent à analyser, dans le courant de l’année 2023, le régime « frais de santé » qui couvre actuellement les collaborateurs de Transdev Urbain Grand Villeneuvois afin d’envisager une évolution des garanties.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 23 janvier 2023 (en 3 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise) Représentée par, En sa qualité de Directrice
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par Signature
