Accord d'entreprise TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS

Un accord collectif portant sur la Négociation annuelle obligatoire 2024

6 accords de la société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS

Le 07/06/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

ENTRE

La Société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS dont le siège social est situé 22, rue du Collège à Villeneuve sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen, sous le numéro 340 085 075,

Représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice, ci-après dénommée la "Société »

D'UNE PART

ET :

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2024 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS entre la Direction et le Délégué Syndical le 21 mai 2024, date de la réunion préparatoire.

Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l'issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement te 30 mai 2024 et le 5 juin 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 — Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1. Salaire effectif

Il est acté une augmentation de la valeur du point applicable dans l'entreprise de + 3.6% au 1 er janvier 2024. La nouvelle valeur de point s'élève donc à 9,7591.

1.2. Indemnité de nettoyage des tenues de travail

Le montant de l'indemnité de nettoyage des tenues de travail, initialement fixée à 8€ net mensuel, évolue à 9€ net mensuel à compter de la paie du mois de juin 2024.

Les modalités d'attribution et de suspension restent inchangées.

       1.3. Chèques vacances

La valeur annuelle des chèques vacances est aujourd'hui de 510€ selon la répartition suivante : 406€ pris en charge par l'employeur et 104€ pris en charge par le salarié. Il est acté de réévaluer cette somme à 530€ par an. Ainsi, la nouvelle répartition est la suivante dès le 1 er juillet 2024

• 424€ pris en charge par l'employeur

• 106€ à la charge du salarié

Les modalités d'attribution restent inchangées.

Article 2 — Enqaqement sur l'analyse du réqime « frais de santé »

Les parties s'engagent à analyser, dans le courant de l'année 2024 (analyse prévue initialement en 2023), le régime « frais de santé » qui couvre actuellement les collaborateurs de Transdev Urbain Grand Villeneuvois afin d'envisager une évolution des garanties.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 4 — Révision

Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant.

Article 5 — Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.

Article 6 — Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il est notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 7 juin 2024 (en 3 exemplaires)

Pour l'Entreprise Représentée par Madame, En sa qualité de Directrice		Transdev Urbain Grand Villeneuvols 22 rue du Collège 47300VlLLENEUVE-SURLC)'l' Tél. 05 53 40 23 05 53 41 35 19 SAS au capital de 160 380 € Siret 340 085 075 00042 APL 493 IZ.
Pour l'organisation syndicale signataire représentée par			Signature
Monsieur Pour le syndicat C.G.T.

Mise à jour : 2024-07-19

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/