ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Transdev Urbain Libournais
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée "l'Entreprise" D'une part,
Le délégué syndical de l'entreprise, XXXXXX
Représentant l'organisation syndicale FO D'autre part. PREAMBULE Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2026 ont été engagées au sein de la société Transdev Urbain Libournais entre la Direction et le Délégué Syndical le 16 février 2026. Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. A l'issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 3 mars et le 10 mars 2026, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. Article 1 — Mesures sur la rémunération et le partaqe de la valeur aioutée dans l'entreprise I.I . Salaire effectif Il est acté une augmentation de la valeur du point dans les conditions suivantes : + 1,2 % au 1 er janvier 2026 1,2. Revalorisation de la prime de dimanche La prime de dimanche est revalorisée à 58 € par dimanche travaillé à compter du 1 er janvier 2026. 1.3. Prime d'astreinte - Assureurs La prime d'astreinte assureurs est revalorisée à 63 € par week-end d'astreinte à compter du 1er janvier 2026. 1.4. Prime de vacances La prime de vacances est revalorisée à 380 € pour l'année 2026. 1.5. Indemnité de nettoyage des tenues de travail Cette indemnité est revalorisée à compter du 1er janvier 2026 et s'élèvera à 10,00 € nets mensuel par salarié concerné. Cette indemnité sera proratisée au temps de présence du salarié dans le mois. Article 2 — Jours fériés Le traitement des jours fériés évolue comme suit à compter du 1 er janvier 2026 Les agents de conduite qui, en raison des nécessités du service, travaillent un jour férié, ou dont le jour de repos de roulement coïncide avec un de ces jours de fêtes, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire. Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement, ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés ci-dessus tombe un dimanche. Les jours fériés concernés sont prévus par la convention collective dont relève l'entreprise : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 1 1 novembre et Noël. Article 3 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Article 4 — Révision Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l'avenant. Article 5 — Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes. Article 6 — Publicité Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente. Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Fait à Saint-Denis-de-Pile, le 19/03/2026, en 3 exemplaires Pour l'Entreprise : Représentée par XXXX En sa qualité de Directeur (signature et cac TRANSDEV zo 33910 SAINT t de l'Entreprise) Al LIBOURNAIS T DE FRAPPE stave Eiffel DENIS DE PILE
Pour l'or anisation s ndicale si nataire re résentée ar Si nature XXXXXX Pour FO, en sa qualité de délégué syndical
