Protocole d'accord relatif aux évolutions salariales et conditions de travail 2019
Entre :
L’établissement Transdev Urbain Seine-Eure, situé rue de Léry 27 400 Incarville, représenté par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx en tant que directeur, d’une part,
et
L’organisation syndicale d’établissement F.O, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx en tant que délégué syndical, d’autre part.
L’organisation syndicale d’établissement C.F.D.T, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx en tant que délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2019 ont été engagées le 15 janvier 2019. A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues le 29 janvier 2019 et le 07 février 2019, les parties sont parvenues à la signature de cet accord.
Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération des salariés de Transdev Urbain Seine Eure pour l’année 2019.
Après étude du rapport de situation comparé et de la situation des travailleurs handicapés, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans l’établissement.
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Transdev Urbain Seine-Eure.
Article 2 – Point 100
La valeur du point est portée de 8,62€ à 8,75 € à compter du 1er mars 2019.
La valeur de la prime de repas est portée de 6,47€ à 6,57€ à compter du 1er mars 2019.
En ce qui concerne le personnel cadre, la direction propose de maintenir la revalorisation individuelle. La majoration pour le personnel maîtrise ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle que le salarié peut obtenir par ailleurs, mais constitue un seuil minimal.
Article 3 – Comité d'Etablissement
La direction augmente la subvention exceptionnelle au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité d'Etablissement de 1 130€, portant celle-ci à 8 930€.
Article 4 – Prime vacances
Le montant de la prime est porté de 660€ à 700€.
Article 5 – Tenues conducteurs, personnel de contrôle et chargés de clientèle
Les dotations de tenues sont désormais attribuées de la manière suivante:
Dotation à l'embauche pour les conducteurs et conductrices:
5 chemises ou chemisettes
3 pantalons ou jupes
1 ceinture ou cravate
1 gilet ou 1 pull
1 parka
Dotation à l'embauche pour les contrôleurs et chargé(e)s de clientèle:
5 chemises ou chemisettes
3 pantalons ou jupes
1 ceinture ou cravate
1 gilet ou 1 pull
1 veste
1 parka
Cycle de renouvellement de la dotation de Parkas: Le cycle se fait sur 3 ans (A1, A2, A3). L'année de référence est l'année d'embauche. Une nouvelle parka est ensuite attribuée l'année A3 de chaque cycle. Exemple pour un salarié embauché en 2019: 2019 = dotation embauche, 2020 = A1, 2021 = A2, 2022 = A3 = parka.
Cycle de renouvellement de la dotation des autres vêtements pour le personnel de conduite, de contrôle et les chargé(e)s de clientèle:
Le cycle se fait sur 2 ans (N, N+1). L'année de référence est 2019, 2019 = année N. Le renouvellement des dotations se fait comme suit:
Année N:
3 chemises ou chemisettes
2 pantalons ou jupes
1 ceinture ou cravate
Année N+1:
4 chemises ou chemisettes
2 pantalons ou jupes
1 gilet ou 1 pull
Pour le personnel de contrôle et les chargé(e)s de clientèle, 1 veste est attribuée en plus chaque année.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. En accord avec les signataires, l’ensemble de ces dispositions est conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de l’établissement. Cet accord met un terme à la N.A.O pour l’année 2019.
Toutefois, dans l’hypothèse où des mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales étaient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés à l’initiative de la partie la plus diligente et dans un délai d’un mois suivant la sollicitation.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Article 9– Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Article 10– Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
