ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES3
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS3
ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS4
Evolution de la rémunération au 1er janvier 20234
ARTICLE 5 – MODIFICATION CONDITION DE VERSEMENT DU 13ème MOIS4
Modification condition de versement du 13ème mois4
ARTICLE 6 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES4
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD4
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION – RÉVISION4
ARTICLE 9 – DÉPÔT / PUBLICITÉ5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise :
Code APE: 4939 / A Code SIRET : 892 223 694 000 27 Forme juridique : SAS dont le siège social est au 3 allée de Grenelle - 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur. Ci-après dénommée "
TRANDEV VALLEE SUD "
D’UNE PART
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunies les 24 mai 2023, 08 juin 2023, et le 16 juin 2023 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour les Négociations Annuelles 2023.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMPS ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ces dernières ne dépendant que des seuls coefficients de la convention collective majorés des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société TRANSDEV VALLEE SUD mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
ARTICLE 4 – MESURES ARRÊTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS
Evolution de la rémunération au 1er janvier 2023
Il est convenu une augmentation du taux horaire de base pour le personnel « ouvrier » (conducteurs, conducteurs assureurs) et le personnel « agent de maitrise » de l’entreprise de 2,2 % du salaire de base.
Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire à l’embauche devient : 12,2076 euros bruts.
Cette mesure sera applicable sur la paie du mois de juillet 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
Cette augmentation s’ajoute aux 3% déjà accordés par anticipation dès septembre 2022
ARTICLE 5 – MODIFICATION CONDITION DE VERSEMENT DU 13ème MOIS
Modification condition de versement du 13ème mois
Il est convenu entre les parties qu’à compter de l’année 2023, le versement du 13ème mois se fera en deux temps :
Un premier versement d’acompte du 13ème mois sera versé sur la paie du mois de juin de l’année N. Cet acompte sera calculé sur la base de 100% de la fraction du 13ème mois acquise au 30 juin de l’année N. Il sera calculé selon le calcul standard prévu par le logiciel de paie.
Le versement du 13ème mois se fera en décembre de l’année N sur la base du calcul sur la totalité de la période de référence. L’acompte versé en juin de l’année N sera soustrait de ce versement.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de l’année 2023.
ARTICLE 6 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.
ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION – RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 9 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DREETS via téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BOULOGNE.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à CLAMART, le 16/06/2023(en 4 exemplaires comprenant 5 pages)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur, En sa qualité de Directeur
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
