Code APE : 4939/A Code SIRET : 892 223 694 000 27 Forme juridique : S.A.S. Dont le siège social est situé, 3 rue Andras Beck 92140 CLAMART Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "TRANSDEV VALLEE SUD"
D’UNE PART
ET :
Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CGT, Monsieur xxxxxxxxxxxxx, absent Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur xxxxxxxxxxx, présent
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la Direction ou le représentant de la Direction dûment habilité se sont réunies le 10 février 2026 afin d’organiser le déroulement de la négociation.
Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
1 - THEMES DE LA NEGOCIATION
La négociation sur la rémunération, sur l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
2 - INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales ont reçu ce jour les informations suivantes pour préparer la négociation :
1.Indice INSEE 2025 (inflation) 2.Reporting social 2025 3.Effectif moyen avec nombre d’entrées et de sorties 4.Nombre d’heures supplémentaires à 125% et à 150% pour l’année 2025
3 - DELEGATIONS SYNDICALES
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction ou son représentant a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter. En séance, les organisations syndicales indiquent :
Monsieur xxxxxxxxxxxx sera accompagné de Monsieur xxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxx sera accompagné de Madame xxxxxxxxxxxxxx
Le représentant de la Direction pourra être accompagné par une autre personne de la direction ou d’un personnel des RH.
4 - CALENDRIER DES REUNIONS
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions.
Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion à l’adresse suivante :
TRANSDEV VALLEE SUD – 3 rue Andras Beck 92140 CLAMART
Les plateformes de revendications des organisations syndicales devront être remises le 23 février 2026 à 12h00 au plus tard.
1ère Réunion :
mardi 10 février 2026 à 10h30 – Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation
2ème Réunion :
mardi 10 mars 2026 à 14h30 – Etude des revendications syndicales et des propositions de l’entreprise
3ème Réunion :
mardi 24 mars 2026 à 14h30 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.
Des convocations seront transmises par mail pour chacune des réunions.
5 - NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Les négociations concernent le personnel « ouvrier » (conducteurs / conducteurs assureurs) et les agents de Maitrise.
6 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.
A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties.
7 - DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DREETS via téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BOULOGNE.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Clamart, le 10 février 2026 (en 6 exemplaires de 4 pages)
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Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
