AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV VALMY
Entre :
La Société TRANSDEV VALMY, représentée par Mr, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignées, « TRANSDEV VALMY »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
La
CFDT/SNTU, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté
La
FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’Accord socle des Sociétés Dédiées de Transdev en Ile de France du 27 novembre 2020 et de sa déclinaison locale au travers de l’Accord Relatif au Statut Social de la Société TRANSDEV VALMY du 27 octobre 2021, une garantie de rémunération a été mise en œuvre pour les salariés transférés au sein de TRANSDEV VALMY au 1er août 2021. Sur les deux premières périodes de référence (août 2021 à juillet 2022 et août 2022 à juillet 2023), l’application des accords précités a permis le versement d’avances d’indemnités différentielles mensuelles à compter du mois de septembre et d’une régularisation annuelle sur les mois de février 2022 et 2023 et septembre 2022 et 2023. Lors du calcul des régularisations annuelles, il est apparu que la méthode de calcul déployée pour le versement de l’indemnité différentielle mensuelle a généré structurellement des trop-perçus dommageables pour les salariés concernés et l’entreprise. La Direction et les partenaires sociaux ont engagé des discussions afin de modifier le mode de versement des avances sur l’indemnité différentielle et d’intégrer dans le calcul mensuel, un comparatif entre le salaire de base moyen du salarié pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 revalorisés des NAO appliquées depuis le 1er août 2021 comparativement au salaire de base cumulé du salarié sur la période de calcul annuelle de l’indemnité différentielle en cours. Les parties conviennent que l’article 4.1.2.1 de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY conclu le 27 octobre 2021 est remplacé par l’article suivant du présent avenant.
Article 1 – Remplacement de « l’article 4.1.2.1 Définition et calcul » de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV VALMY. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié. Cette indemnité ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/08/2021. Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez le nouvel employeur.
L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.
En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :
Bloc de rémunération
Eléments de rémunération
Bloc 1
Salaire de base (incluant l’ancienneté) 13e mois
Bloc 2
Primes issues de la convention collective applicable Bloc 3 Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords mis en cause et de leur contrat de travail
Bloc 4 Nouveaux éléments de rémunération versés au sein de la société après transfert
4.1.1.1.1 Versement du calcul de l’indemnité différentielle
Calcul de base de l’indemnité différentielle
Les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle (versé au mois de septembre N+1) selon la formule : Indemnité différentielle versée = (Garantie de rémunération décrite dans le tableau ci-dessus (article 1) x prorata du temps de présence du salarié sur la période de référence considérée)
- rémunération versée au titre des blocs 1, 2 et 4.
Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre. Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée sur cette période.
Option possible du versement d’une avance mensuelle pour le personnel d’exploitation
Pour le personnel d’exploitation, dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement, les parties conviennent de la possibilité de procéder au versement d’une avance mensuelle de l’indemnité différentielle versée au prorata de temps de présence selon les modalités définies en annexe 1 du présent avenant. Afin de recueillir l’option retenue par les salariés concernés, la Direction leur remettra un courrier. Le choix du salarié vaudra pour toute la durée du contrat de travail. En l’absence de réponse écrite du salarié, le calcul de l’indemnité différentielle annuelle sera appliqué par défaut.
Calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle
Le calcul de l’avance mensuelle sur l’indemnité différentielle est précisé en Annexe 1 du présent avenant. Une nouvelle donnée sera introduite dans le calcul, à savoir le Salaire de base mensuel de référence (SBMR)
SBMR = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période d’août 2020 à juillet 2021 revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
Au cours du mois en cours, l’avance mensuelle d’indemnité différentielle correspondra à la différence du cumul de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert proratisé au temps de présence ainsi que du SMBR fois le nombre de mois en cours sur la période, comparativement au cumul perçu des blocs 2 et 4, l’indemnité différentielle précédemment versée sur les mois antérieurs de la période de référence (octobre 2023 à août 2024) et le salaire de base cumulé depuis le début de la période. La Direction se réserve le droit de modifier le calcul de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle au travers d’une information consultation au CSE.
Article 2 – Reprise des trop perçus suite au calcul de la garantie de rémunération pour l’année 2022-2023
Lors du versement de la garantie de rémunération pour l’année 2022-2023, la méthode de calcul retenue a généré des trop perçus comme expliqué en préambule. La Direction procédera à la reprise des trop perçus, de la manière suivante :
Soit le salarié a manifesté sa volonté par écrit de régulariser la totalité du trop-perçu sur la paie du mois de novembre 2023
Soit le salarié a manifesté sa volonté par écrit de régulariser par quelques prélèvements sur la paie jusqu’à extinction du montant du trop-perçu (le montant doit être totalement soldé au 31 août 2024)
A défaut de réponse par le salarié, le montant du trop-perçu sera échelonné en 10 fois sur les paies de novembre 2023 à août 2024.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société TRANSDEV VALMY.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV VALMY.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à SAINT-GRATIEN, le 23 octobre 2023, en 5 exemplaires.
Pour la Société TRANSDEV VALMY
ANNEXE 1 – Calcul de l’avance sur l’indemnité différentielle.
Salaire de base mensuel de référence (SBMR) = Salaire de base mensuel contractuel moyen sur la période d’août 2020 à juillet 2021 revalorisé des NAO depuis la mise en route de la DSP.
Mois de salaire
Salaire de base
Variables (M-1)
Avance sur Indemnité différentielle
Octobre 2023 Octobre Septembre [SBMR + (Blocs 2+3) * 1/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 - salaire de base du mois septembre [(Blocs 2’ + 4 payées de septembre 2023)] Novembre 2023 Novembre Octobre [SBMR x 2 + (Blocs 2+3) * 2/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à octobre 2023 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à octobre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023] Décembre 2023 Décembre Novembre [SBMR x 3 + (Blocs 2+3) * 3/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à novembre 2023 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à novembre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre à novembre 2023] Janvier 2024 Janvier Décembre SBMR x 4 + (Blocs 2+3) * 4/12] *prorata temps présence de la paie de septembre à décembre 2023 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre à décembre 2023)] + avance indemnité différentielle d’octobre à décembre 2023] Février 2024 Février Janvier SBMR x 5 + (Blocs 2+3) * 5/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à janvier 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à janvier 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à janvier 2024] Mars 2024 Mars Février SBMR x 6 + (Blocs 2+3) *6/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à février 2024- salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à février 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à février 2024] Avril 2024 Avril Mars SBMR x 7 + (Blocs 2+3) * 7/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à mars 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à mars 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à mars 2024] Mai 2024 Mai Avril SBMR x 8+ (Blocs 2+3) * 8/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à avril 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à avril 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à avril 2024] Juin 2024 Juin Mai SBMR x 9 + (Blocs 2+3) * 9/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à mai 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à mai 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à mai 2024] Juillet 2024 Juillet Juin SBMR x 10 + (Blocs 2+3) * 10/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à juin 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à juin 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à juin 2024] Août 2024 Août Juillet SBMR x 11 + (Blocs 2+3) * 11/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à juillet 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à juillet 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à juillet 2024]
Régularisation annuelle Septembre Septembre 2024 Septembre Août [SBMR x 12 + (Blocs 2+3) *12/12] *prorata temps présence de la paie de septembre 2023 à août 2024 - salaire de base contractuel cumulé depuis septembre 2023 + [(Blocs 2’ + 4 payées septembre 2023 à août 2024)] + avance indemnité différentielle d’octobre 2023 à août 2024]
