ACCORD DE DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
TRANSDEV VALMY
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2"
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc147401187 \h 4
Article 2 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc147401188 \h 4
Article 3 : Représentants de Proximité PAGEREF _Toc147401189 \h 4
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc147401191 \h 5
ACCORD DE DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
TRANSDEV VALMY
Entre les soussignés,
La Société TRANSDEV VALMY, 1 Chemin du Clos Saint-Paul – 95210 SAINT-GRATIEN, représentée par agissant en sa qualité de Directeur
ci-après dénommée « TRANSDEV VALMY »,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV VALMY : L’organisation syndicale
SNTU/CFDT représentée par , accompagné de
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-13, les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société TRANSDEV VALMY ont été prorogés au 30 novembre 2023.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, et dans le cadre des premières élections professionnelles à TRANSDEV VALMY, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats. Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts
Déterminer le nombre et le périmètre des CSE
De statuer sur la mise en place de représentants de proximité
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise TRANSDEV VALMY :
L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion sociale ;
L’implantation géographique distincte ;
La stabilité dans le temps.
En conséquence, il s’avère que l’entreprise TRANSDEV VALMY ne comporte pas d’établissements distincts.
Article 2 : Mise en place du CSE
Au regard de ce qui précède, la concentration du pouvoir de gestion et de décision au niveau du Directeur de la société TRANSDEV VALMY justifie la reconnaissance, par l’employeur, d’une représentation du personnel à ce seul niveau.
Les représentants au Comité Social et Economique d’entreprise et les membres du Conseil de Discipline seront donc élus au niveau de l’ensemble de la société TRANSDEV VALMY.
Article 3 : Représentants de Proximité
Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, l’entreprise TRANSDEV VALMY qui sera composé d’un site déporté basé à Domont, conviendra de créer un ou des représentant(s) de proximité dans le cadre de la prochaine mise en fonctionnement du site de DOMONT.
Article 3.1. Nombre de représentants de proximité
Il sera créé deux représentants de proximité.
Article 3.2 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité auront pour attributions :
de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés présents dans les différents sites (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) ;
de porter celles-ci devant le comité social et économique;
de recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
d’analyser et de proposer au comité social et économique concerné toute mesure de nature à promouvoir à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
de relayer sur le terrain les actions menées par le comité social et économique
Article 3.3 Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires (ou suppléants en remplacement d’un titulaire) du comité social et économique de TRANSDEV VALMY, parmi leurs membres titulaires et suppléants volontaires pour exercer ce rôle à due proportion des résultats des élections professionnelles.
Article 3.4 Modalités de fonctionnement
Conformément à l’article 4.2.12 de l’accord socle intitulé « Représentants de proximité », lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, son crédit d’heures est égal à 50% des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.
Article 4 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction de TRANSDEV VALMY notifiera sans délai, par courrier remis en main propre et par voie électronique contre décharge auprès des délégués syndicaux de TRANSDEV VALMY, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à SAINT-GRATIEN, le 05 octobre (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représenté par M. et
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
