AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV VALMY
Entre :
La Société TRANSDEV VALMY, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
Ci-après désignées, « TRANSDEV VALMY »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives,
La
CFDT/SNTU, représentée par Monsieur Délégué Syndical dûment mandaté
La
FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un socle commun avait été négocié au sein de TRANSDEV afin d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées TRANSDEV. Dans ce contexte, un accord de transition local relatif au statut social de TRANSDEV VALMY a été signé en date du 29 juin 2021, puis l’accord local relatif au statut social de TRANSDEV VALMY a été mis en place en date du 27 octobre 2021. Après près de deux ans d’exploitation et pour face aux enjeux contractuels dans un environnement fortement concurrentiel, la Direction convient de mettre en place des mesures permettant une amélioration des conditions de travail, de la rémunération et de la fidélisation des collaborateurs, et de reconnaître l’engagement des salariés. Les parties conviennent de :
Remplacer les articles 3.1.3 et 4.1.4 de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY conclu le 27 octobre 2021
Compléter l’article 4.1.5 de l’accord précité
Créer de nouveaux droits pour les salariés
Article 1 – Remplacement de « l’article 3.1.3 - Coupures » de l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes : Au-delà de 30 minutes, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés à 100% quel que soit le lieu de l’interruption, à l’exception des dépôts de la société TRANSDEV VALMY.
Article 2 – Intégration de l’article « Les heures supplémentaires » à l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
2.1 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l’horaire hebdomadaire de 40 heures en cours de période de référence
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 140 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.
2.2 Majoration des heures supplémentaires
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 40 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 40ème heure jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25% ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 140ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%
Article 3 – Intégration de l’article « Congé exceptionnel » à l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
Les parties conviennent de la mise en place d’un congé pour enfant malade à l’ensemble du personnel, selon les modalités définies ci-après :
Acquisition du congé pour enfant malade :
Les collaborateurs ayant un enfant à charge de moins de 16 ans se verront attribuer une journée de congé pour enfant malade au 1er juin N
Prise du congé pour enfant malade :
Le congé pour enfant malade devra être pris dans les 12 mois suivant son acquisition, soit entre le 1er juin N et le 31 mai N+1. Le congé non pris au 31 mai N+1 ne sera pas reportable. Les collaborateurs devront transmettre au planning le certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant.
Article 4 – Remplacement de l’article « 4.1.4 – La grille d’ancienneté » à l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
Les parties conviennent d’appliquer les grilles d’ancienneté ci-dessous
Pour le personnel de conduite :
< 6 mois > 6 mois > 1 an > 3 ans > 5 ans > 10 ans > 15 ans > 20 ans > 25 ans > 30 ans Coefficient 200 0% 3% 7% 10% 19% 22% 25% 28% 32% 33,50% Salaire mensuel 1 914,12 1 971,55 2 048,11 2 105,54 2 277,81 2 335,23 2 392,66 2 450,08 2 526,64 2 555,36 Taux horaire 12,62 13 13.50 13,88
15,02
15,4
15,78
16,15
16,66
16,85
Pour le personnel agent de médiation et intervention :
< 6 mois > 6 mois > 1 an > 3 ans > 5 ans > 10 ans > 15 ans > 20 ans > 25 ans > 30 ans Coefficient 190 0% 3% 7% 10% 19% 22% 25% 28% 32% 33,50% Salaire mensuel 1 818,41 1 872,96 1 945,70 2 000, 25 2 163,91 2 218,46 2 273,01 2 327,56 2 400,30 2 427,58 Taux horaire 11,99 12,35 12,83 13,19
14,27
14,63
14,99
15,35
15,83
16,01
Article 5 – Modification de l’article « 4.1.5 – Les éléments de rémunération du bloc 4 : Nouvelles primes créées » à l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
Les parties conviennent de compléter l’article 4.1.5.1 de l’Accord relatif au statut social de la société TRANSDEV VALMY des stipulations suivantes : Le personnel (conducteur-receveur, mécanicien, agent de médiation, d’intervention ou signalétique) appelé à travailler sur un jour de repos bénéficiera d’une prime dont le montant est de 30€ brut par repos travaillé. La prime « repos travaillé » sera calculée mensuellement en fonction du nombre de repos supprimés. Etant entendu que le collaborateur ne pourra pas travailler plus de 6 jours consécutifs. En ce sens, un repos travaillé donne droit à une prime de « repos travaillé » d’un montant de 30€ brut. Le versement de ce montant se fera sur le mois M+1. Il est expressément convenu que la prime de « repos travaillé » n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci. Les parties conviennent de compléter l’article 4.1.5.2 de l’Accord relatif au statut social de la société TRANSDEV VALMY des stipulations suivantes : Afin d’améliorer la rémunération des nouveaux embauchés, une prime à l’embauche sera attribuée à tout salarié ayant moins d’un an d’ancienneté portant ainsi son salaire de base à 2 000€ brut. Cette prime sera versée mensuellement et se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences) sur le mois M-1 Cette prime se décomposera de la manière suivante :
Prime d’un montant de 85,88€ brut par mois pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté
Prime d’un montant de 28,45€ brut par mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an
Article 6 – Intégration de l’article « Titres Restaurant » à l’Accord relatif au statut social de TRANSDEV VALMY
Des titres restaurants seront attribués au seul personnel du statut « Maîtrise » de la société TRANSDEV VALMY, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et dans le respect des dispositions fiscales en vigueur. L’employeur prend en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur. La valeur faciale des titres restaurant distribué est de 8,90€. La part salariale correspondant aux titres restaurant distribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
Information des salariés sur les dispositions de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la Société TRANSDEV VALMY.
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV VALMY.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à SAINT-GRATIEN, le 27 octobre 2023, en 5 exemplaires.
