Représentée par, dûment habilité, Agissant en qualité de directeur, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de TRANSDEV VALMY :
Le syndicat
SNTU/CFDT, représenté par
Le syndicat
FO, représenté par,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
TRANSDEV VALMY arrivent à échéance le 27 septembre 2023.
Néanmoins, il est apparu nécessaire de modifier cette date d’expiration des mandats eu égard de la période estivale, de l’indisponibilité des Organisations syndicales et de l’impossibilité de mener à bien les campagnes électorales.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de TRANSDEV VALMY de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 30 novembre 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
TRANSDEV VALMY au plus tôt, jusqu’au 20 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 27 novembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
TRANSDEV VALMY puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
TRANSDEV VALMY et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
TRANSDEV VALMY et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La Direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
Fait à Saint-Gratien, le 21 juin 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
