..............., dont le siège social est situé Zi de Courtine – 84 000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 706 220 571 00022 , représentée par son Directeur, Monsieur ………………,
D’une part, Et : Le syndicat
CFTC, représenté par……………………., Délégué syndical
Le syndicat
CGT, représenté par ………………. Délégué syndical
Le syndicat
FO, représenté par…………………….., Déléguée syndicale,
D’autre part. Préambule Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société …………………………………..a invité, en date du les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis au cours de 3 réunions, le 24 mars 2025, le 7 mai 2025 et le 27 mai 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail. Chaque délégation syndicale a présenté et commenté ses revendications. La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique et sociale de l’entreprise, de son environnement contractuel avec la perte de marchés à la rentrée de septembre 2025. Les informations ont été présentées par des documents remis et commentées lors des réunions (données d’activité, d’emploi et de rémunération, situation comparée des Femmes et des Hommes, travail à temps partiel, bilan handicap …). Au terme des débats, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ……………… dont le contrat est en cours au jour de la signature. Toute disposition spécifique à certaines catégories professionnelles ou situations particulières est expressément mentionnée dans les clauses correspondantes du présent accord.
i - dispositions relatives àux salaires et avantages sociaux
Les parties sont convenues du principe d’une négociation portant sur l’année 2025. i.1)revalorisation des salaires de base Les salaires de base de l’ensemble du personnel non-cadre feront l’objet d’une revalorisation générale à compter du
1er septembre 2025 de :
+ 0,5 % d'augmentation du taux horaire (base de calcul : taux horaire en vigueur au 01/06/2025)
i.2)revalorisation de la prime d’assistant d’exploitation La prime mensuelle versée aux assistants d’exploitation est portée de 250 € bruts à 300 € bruts à compter du
1er septembre 2025.
i.3)Participation de l’employeur pour la complémentaire santé collective (MUTUELLE) A compter du
1erseptembre 2025 la participation de l’employeur au financement de la couverture santé collective obligatoire sera portée à 55 % de la cotisation mensuelle afférente au régime de base.
Cette mesure concerne exclusivement les salariés relevant des catégories « ouvriers », « employés » « maitrises » au sens des classifications de la convention collective applicable.
Les salariés des catégories « hautes maîtrises » et « cadres » bénéficient d’un régime spécifique distinct et ne sont pas concernés par cette modification.
Cette modification sera reflétée sur les bulletins de paie des salariés concernés à compter du mois de septembre 2025 et fera l’objet d’une information spécifique par la direction (note de service, communication RH, etc.) ainsi qu’une mise à jour auprès de l’organisme assureur en charge du contrat collectif.
La présente clause fera l’objet d’un avenant au contrat frais de santé en vigueur.
ii - dispositions relatives aux conditions de travail et dialogue social
ii.1) maintien de l’assistante sociale Le maintien de l’assistante sociale pour l’ensemble des salariés de ……………………………….au rythme de 2 fois par mois via des permanences selon les besoins. Cette mesure est renouvelée pour l’année 2025.
III - DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR
iii.1) mise en place d’un accord d’interessement Dans un objectif de reconnaissance de l’implication des salariés dans les résultats de l’entreprise et de partage de la valeur ajoutée, la Direction répond favorablement à la demande des partenaires sociaux de leur volonté de mettre en place un accord d’intéressement. À cet effet, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales représentatives dans le courant du second semestre 2025, en vue de négocier et conclure un accord d’intéressement applicable à compter de l’exercice 2026. Les modalités précises, les critères de déclenchement et les bénéficiaires feront l’objet de cette négociation dédiée conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
iv- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
iv.1) L’étude des données relatives à la situation comparée des Femmes et des Hommes aboutit à relever des écarts de rémunération qui tiennent pour l’essentiel à l’ancienneté. Une stricte égalité de rémunération s’applique aux salariés placés dans des situations de travail identiques, à capacités et qualifications similaires. Le calcul des rémunérations et des primes obéit à des dispositions conventionnelles, négociées au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche, dont l’application exclut toute prise en compte du sexe du salarié. L’entreprise est également vigilante à l’équité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du déroulement de carrière, tant en ce qui concerne l’accès à la formation que pour les possibilités de progression professionnelle. L’Index de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, établi pour l’année 2025 au titre des données 2024 aboutit à une note globale de 99/100, sur la base des indicateurs suivants :
Indicateur relatif à l’écart de rémunérations = 39/40
Indicateur relatif à l’écart de taux augmentations individuelles= 35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans
l'année suivant leur retour de congé maternité= 15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations= 10/10
v – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025, sauf pour les dispositions pour lesquelles une date différente est expressément prévue.
vi– révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
vii – dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.
viii- adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.
ix– depot et publicité
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et diffusé aux salariés au moyen des outils réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il fera l’objet des mesures de publicité selon la réglementation en vigueur auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Avignon, en six exemplaires originaux, le 11/06/2025
Pour ,
Représenté par ………………………. En sa qualité de Directeur
