PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
La société TRANSDEV VERDUN SASU au capital de 95000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 844 404 079, située 5 Rue du Port Sec 55100- VERDUN représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité à cet effet
Et
La délégation syndicale XXX, représentée par XXXX
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société TRANSDEV VERDUN à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :
- 21 septembre 2023 (réunion préparatoire) - 16 octobre 2023 - 10 novembre 2023 - 24 novembre 2023
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 24 novembre 2023 à l’issue de la réunion. Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société TRANSDEV VERDUN. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRANSDEV VERDUN relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
ARTICLE 2 – DEMANDES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un rappel des demandes présentées par les Organisations Syndicales :
Revalorisation du point 100 de 8.5%
Augmentation de la prime du dimanche ou jour férié : + 5€
Augmentation de la prime non-accident : + 15€
Augmentation de la prime qualité : + 15€
Augmentation de la prime de fin d’année : + 35€
Augmentation des œuvres sociales : + 30€
Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 - REVALORISATION SALARIALE
Evolution de la valeur du point 100 (et des primes qui y sont indexées) de + 4.40 % à compter du 1ER janvier 2024.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DES PRIMES
Prime de Dimanche
Transformation de la « prime de dimanche » en « prime de dimanche et jours fériés » avec augmentation de 5€ bruts portant ainsi cette prime à 45€ brut
Prime de fin d’année
Augmentation de la prime de fin d’année de 60€ bruts portant ainsi cette prime à 1085€ bruts
Prime de qualité de service (PQS)
La prime de qualité de service est une prime d’activité attribuée aux conducteurs et au responsable d’agence qui remplissent les critères d’attribution liés notamment à notre qualité de service. Pour rappel, aux vues de la nature de l’activité de l’entreprise (Transport urbain de voyageurs) et notamment son caractère de mission de service public, une prestation de qualité se doit d’être nécessairement continue/ininterrompue et à ce titre la prime qualité de service est versée aux salariés ayant contribué au maintien de cette qualité de service de façon durable et constante tout au long de l’année.
Modalités d’attribution : La prime de qualité de service est versée aux conducteurs. Son montant mensuel est de 70€ bruts (NAO 2022), pour le personnel de conduite à temps complet et au prorata temporis du temps contractuel pour le personnel de conduite à temps partiel, lorsque les conditions d’acquisition de la prime suivantes sont remplies :
La prime est acquise à 100% de son montant :
Si le titulaire n'a eu aucun incident d'exploitation résultant notamment d’un manquement constaté au règlement de service ou manquement constaté à la qualité de service ou non-respect de la feuille de route et des temps annexes.
La prime est acquise à 50% de son montant :
Si le titulaire a eu 1 incident d'exploitation résultant notamment d’un manquement constaté au règlement de service ou manquement constaté à la qualité de service ou non-respect de la feuille de route et des temps annexes.
La prime n’est pas acquise :
Si le titulaire a eu plus de 2 incidents d'exploitation (2 fois le même ou 2 incidents différents) résultant notamment d’un manquement constaté au règlement de service ou manquement constaté à la qualité de service ou non-respect de la feuille de route et des temps annexes.
La Prime de Qualité de Service est versée au responsable d’agence.
Les critères d’attribution pour le responsable d’agence sont génériques concernant les absences et spécifiques concernant la qualité de service. Ils seront définis dans une note annexe adressée au salarié.
Le salarié qui ne percevra pas sa prime dans sa totalité sera prévenu par la hiérarchie et par écrit.
Définition et appréciation du motif d’absence pour le versement : Toutes les absences, autorisées ou non et assimilées ou non à du TTE, exceptées celles liées à l’exercice du mandat (heure de délégation), le congé formation économique, sociale et syndicale et les congés évènements familiaux, ont un impact sur le montant de la prime de bonne exécution de services en raison des perturbations pour l’organisation de l’entreprise et la charge de travail des salariés présents (selon les modalités décrites ci-dessus). L’appréciation des jours d’absence se fait par référence au calendrier pour le calcul des éléments variables de paie et à la date de reprise du salarié.
Prime de non-accident (PNA)
La prime de non-accident est une prime d’activité attribuée aux conducteurs qui remplissent les critères d’attribution liés à l’accidentologie.
Modalités d’attribution : La prime de non-accident concerne les conducteurs. Son montant mensuel est de 65 euros bruts pour les salariés à temps complet et au prorata temporis du temps contractuel pour le personnel de conduite à temps partiel. La prime est acquise à 100% de son montant si le titulaire n’a eu aucun accident responsable à 50% ou 100% sur la période de référence. La période de référence correspond à la période de prépaie pour le mois où l’exploitation a connaissance de la responsabilité du collaborateur dans l’accident.
Périodicité : Mensuelle dont le montant est proratisé en cas d’absence pendant la période de référence (hors absence assimilée à du temps de travail effectif par la loi).
Définition et appréciation du motif d’absence : Toutes les absences, autorisées ou non et assimilées ou non à du TTE, exceptées celles liées à l’exercice du mandat (heure de délégation), le congé formation économique, sociale et syndicale et les congés évènements familiaux, ont un impact sur le montant de la prime de bonne exécution de services en raison des perturbations pour l’organisation de l’entreprise et la charge de travail des salariés présents (selon les modalités décrites ci-dessus). L’appréciation des jours d’absence se fait par référence au calendrier pour le calcul des éléments variables de paie et à la date de reprise du salarié.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée maximale journalière est celle prévue par la convention collective des transports urbains de voyageurs applicables.
Cette dernière prévoit une durée maximale de 10 heures de travail effectif par jour.
L’article 27 et 6 du décret 2000-118 du 14/02/2000 indique que cette durée journalière peut être portée jusqu’à 12 heures de travail effectif par décision unilatérale de l’employeur en cas :
D’urgence
D'impératifs liés à la continuité du service public, afin d'assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la continuité du trafic ;
De circonstances exceptionnelles.
A Transdev VERDUN, le recours à ce dépassement se fera sur la base du volontariat. Il sera lié à des nécessités de services notamment en cas de remplacement d’un salarié absent afin que les services soient assurés. Le dépassement de la durée quotidienne de travail effectif par salarié de dix heures donne lieu à une contrepartie en repos attribuée dans un délai raisonnable. Lorsque, l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie financière est prévue.
A Transdev VERDUN, cette contrepartie équivaut au paiement des heures ainsi effectuées en heures supplémentaires dans le cadre du cycle.
Mise en place sur 2024 d’un accord CET (compte épargne temps) ouvert à tous les salariés en CDI justifiant d'un an d'ancienneté (reprise d'ancienneté incluse), permettant de placer certains jours ouvrables acquis afin de les utiliser ultérieurement en temps ou en argent.
Seuls les jours suivants peuvent être placés :
5ème semaine de CP
Jours de RTT au titre de l'organisation du temps de travail ou des forfaits jours
Jours de RCR
Congés d'ancienneté et de fractionnement
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel. Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV VERDUN s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01 Janvier 2024.
ARTICLE 9 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS-DDETS via la plateforme numérique « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et sera affiché dans les locaux de l’entreprise de manière à assurer l’information à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Verdun, le 06 décembre 2023 (en 3 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXX En sa qualité de Directeur de Territoire,
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
