TRANSDEV VIERZON MOBILITES SAS au capital de 50 000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908 376 478, dont le siège social est situé 2, rue Gay Lussac 18100 VIERZON, représentée par XXXXXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
L’organisation syndicale
La CGT, représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV VIERZON MOBILITES entre la Direction et la déléguée syndicale, le 2 avril 2025.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ; le partage de la valeur ajoutée ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes ; la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et la Direction composée du Directeur et du Responsable de site, réalisées respectivement :
Le 20 mars 2025
Le 2 avril 2025
Le 23 avril 2025
Le 13 mai 2025
les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
La négociation annuelle obligatoire s’applique aux catégories « employé », « ouvrier » et « agent de maitrise ».
Article 2 – Les salaires effectifs
La grille de salaire brute des rémunérations (taux horaire) du personnel de conduite est revalorisée en plusieurs étapes conformément aux tableaux ci-dessous.
La valeur du point avant NAO est de 10,7171 €.
A compter du 1er janvier 2025 – augmentation de + 1% de la valeur du point. Taux horaire en €uros:
1ER janvier 2025 Valeur de point 10,8243€
A compter du 1er juin 2025 – augmentation de + 1% de la valeur du point. Taux horaire en €uros:
1ER juin 2025 Valeur de point 10,9325€
Le salaire de base brut mensuel de l’ensemble des ouvriers hors conduite et des employés, est revalorisé de +1% au 1er janvier 2025 et de +1% au 1er juin 2025.
Article 3 – Prime exceptionnelle
Une prime à titre exceptionnel et unique de 300 € bruts sera attribuée à l’ensemble du personnel de TVM en lien avec la mise en place du nouveau réseau impliquant la continuité de service au 1er septembre 2024 et le déploiement d’une nouvelle offre de mobilité.
Article 4 – Mise en œuvre d’une commission horaires commerciaux
La Direction acte la mise en œuvre d’une commission « horaires commerciaux » composée de deux agents de conduite. Le but de la commission sera d’étudier les évolutions horaires nécessaires sur le réseau. Ces temps seront rémunérés.
Article 5 –Accord d’intéressement
Dans une démarche de reconnaissance et de performance collective, la Direction a proposé l’ouverture de négociations pour un nouvel accord d’intéressement couvrant les années 2025 à 2027. Ce dispositif s’articulerait autour de quatre axes prioritaires : consommation énergétique, sécurité au travail, assiduité et performance réseau. L’enveloppe envisagée pour l’intéressement s’élève à 540 € bruts par agent par an sur la durée de l’accord.
Article 6 – Accord de participation
Une enveloppe de participation d’un montant total de 1 329 € bruts sera répartie entre les salariés, au titre de la période de septembre à décembre 2024. A ce titre, des avenants d’adhésion au plan épargne ainsi qu’au plan épargne retraite entreprise collectif du groupe sont mis en place et soumis à signature de l’organisation syndicale signataire.
Article 7 – Conditions de travail
La Direction fournira au personnel de conduite, des coussins ergonomiques, après consultation spécifique et avis de la médecine du travail.
Article 8 – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
TRANSDEV VIERZON MOBILITÉS et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps plein et à temps partiel, pour un même travail ou un travail de valeur équivalente. À ce titre :
Les éléments de rémunération sont définis selon des critères objectifs et communs, conformément aux dispositions de la Convention collective, pour l’ensemble des catégories de personnel ;
Les principes d’égalité professionnelle, tels que définis aux articles L.3221-1 et suivants du Code du travail, sont affichés dans l’établissement afin d’en garantir la diffusion ;
Les méthodes d’évaluation des emplois sont identiques pour tous les salariés, quels que soient leur sexe ou leur statut ;
L’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle est assurée sans distinction de genre ou de quotité de travail.
Article 9 – Salariés en situation de handicap
Transdev Vierzon Mobilités s’engage à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap, dans le respect des exigences liées à certains postes nécessitant des aptitudes particulières. À ce titre, les candidatures de salariés en situation de handicap sont examinées avec attention, en tenant compte des spécificités et contraintes de chaque emploi.
L’entreprise veille également à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour favoriser le maintien dans l’emploi de ces salariés, notamment par l’adaptation des postes ou des conditions de travail. Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles que l’ensemble des collaborateurs.
Enfin, Transdev Vierzon Mobilités étudiera toute opportunité de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), dans la mesure où ces collaborations répondent aux besoins de l’entreprise et aux objectifs d’insertion professionnelle.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, il est déposé par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
et auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
L’accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin d’assurer sa publicité et sa diffusion.
Fait à Vierzon, le ____/____/2025
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XXX En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
