La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. La société Transena a souhaité verser une prime de partage de la valeur.
Les parties sont donc convenues du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date de versement de la prime. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
La prime de partage de la valeur s'élève à 200 € bruts pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il sera versé au prorata du temps de présence effectif depuis le mois de juillet 2022.
Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise.
Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales n'affectent pas le montant de la prime versée. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois sur le salaire du mois de novembre 2022.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Suivi et révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Article 7 - Durée, dépôt et publicité
Le présent accord collectif est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2022.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
A Loperhet, le 14 novembre 2022
Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Loperhet, le 14 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux
