ACCORD PORTANT SUR LES FORFAITS DE DEPLACEMENT ET LES PRIMES AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSFO SERVICES
PREAMBULE
Les règles régissant les conditions de déplacement professionnel des salariés de la société Transfo Services sont en vigueur depuis 2009 et certaines dispositions ont été revues au coup par coup lors des accords liés aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Au cours de leurs échanges avec les salariés, les Organisations Syndicales et la Direction ont progressivement fait le constat que les mesures en vigueur ne sont plus adaptées aux besoins de la Société et de ses salariés.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 et 25 octobre ainsi que le 6 novembre 2019 en vue de revaloriser les montants des forfaits de déplacement pour les salariés « Intervenants sur Site » de la société Transfo Services et de réviser le montant des primes de conditions de travail attribuées aux « Intervenants sur Site » et « Opérateurs Ateliers ».
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment aux conditions actuelles de déplacement. La Direction a également dressé un bilan du nombre de forfaits, primes et autres éléments financiers liés aux déplacements professionnels.
La Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la deuxième réunion, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont échangé sur les différentes propositions.
Après deux réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés dont la mission principale est d’être « Intervenant sur Site » au sein de la Société Transfo Services.
Article 2 – Revalorisation des indemnités de Grand déplacement
Rappel : les intervenants sur site ont la possibilité de choisir chaque année (au cours du mois de Janvier) la manière dont ils souhaitent se faire rembourser leurs frais professionnels. Deux possibilités existent : au forfait ou à la note de frais. Le présent article concerne les salariés qui choisissent de se faire rembourser « au forfait ». Les montants des forfaits désormais applicables au sein de la société Transfo Services sont détaillés ci-dessous :
Périmètre d’intervention
Type de forfait
Montant
Rappel des conditions d’attribution
France
Prime panier
9,2€ Départ avant 6h du matin Fin de HTE après 22h30 6h de HTE entre 21h et 6h
Repas
(Midi ou Soir)
18,8€
Nuit
(hôtel et petit-déjeuner)
50€
Nuit Juillet/Août/S51/S52/S53
(hôtel + petit-déjeuner)
50€ net 25€ brut Pour les nuits déclarées pendant les mois de Juillet, d’Août, et les semaines 51, 52, 53
Hébergement Familial
Repas seul
14€ Limité à 12 par an
Hébergement Familial
Soirée étape
(dîner + nuit)
40€ Limité à 12 par an
Etranger
(y compris Corse et Outre-mer)
Prime panier
8€
Repas
26,1€
Nuit (hôtel + petit-déjeuner)
55,7€
Rappel : le barème pour les salariés « Intervenant sur Site » choisissant de se faire rembourser leurs frais de déplacement à la note de frais sur justificatifs reste identique. Il est rappelé ci-dessous :
Barèmes Note de Frais Repas 18,40 € NAO 2016 Petit Déjeuner 6 € Statuts 2009 Nuit d'hôtel Paris 64 € NAO 2016 Nuit d'hôtel Région 58 € NAO 2016
article 3 – Dispositions concernant les primes pour les Intervenants sur Site et Opérateurs Ateliers
Les statuts de la Société du 19 janvier 2009 établissaient un certain nombre de primes liées aux interventions sur les sites clients. Ces dispositions, ainsi que les usages en cours au sein de la Société, sont remplacées par les mesures ci-dessous :
Type de Prime
Montant
(brut)
Personnel concerné
Rappel des conditions d’attribution
Prime de dépannage 250€ Intervenants sur Site Opérateurs Atelier Au titre d’une intervention non planifiée, l’intervenant est sollicité et intervient en dehors des jours et des heures ouvrables (hors 8h-18h). Prime de mobilisation 150€ Intervenants sur Site Opérateurs Atelier Au titre de toute intervention effectuée un dimanche ou jour férié. L’attribution se fera également pour des heures de voyage, à condition qu’il y ait plus de 3h de voyage et que celles-ci aient été expressément validées par le manager au préalable Prime de mobilisation sur journée non planifiée 60€ Intervenants sur Site En cas d’intervention le jour même sur un jour ouvrable non planifié (ou si appel après 18h la veille) Prime de mobilisation en intervention 60€ Opérateurs Atelier Pour toute journée effectuée en intervention chez un client (jours ouvrables)
Article 5 – Dispositions générales et durée
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de la société ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales ayant le même objet. Ainsi, les mesures portant sur le sujet des primes et frais de déplacement professionnel, que ce soit au sein des statuts de la Société du 19 janvier 2009, ou des accords NAO, sont caduques à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01 janvier 2020.
Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes et un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Châteaubourg, le 19 novembre 2019.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
